Faut Il établir Une Charte Constitutionnelle Des Libertés Fondamentales

Déclaration Universelle des Droits de l’Homme............................................. 3 Article 10 DUDH .......................................................................................................... 3 b) La jurisprudence du Conseil constitutionnel ........................................................ 3 DC n°95-360 du 2 février 1995(extrait) ....................................................................... 3 B. LES TEXTES AUTO-EXECUTOIRES ______________________________________ 4

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES 2007 Daphnée Principiano [pic] Avant de commencer ce cours nous pouvons faire plusieurs observations préliminaires : 1) ce droit des libertés fondamentales a connu une série d’évolutions historiques, dans des contextes économiques différents. 2) D’autre part il y a une diversité d’intitulés : cependant le mot « liberté » revient dans tous les intitulés. On dit souvent que la Liberté doit être protégée par le Droit. Mais une question se pose :

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2

apparaît, il réclama plus de libertés et le rétablissement de la République. Ces doctrines libérales se répandent dans l'ensemble de la société française, même dans l'église catholique, mais surtout dans les milieux économiques, juridiques et littéraires. C'est aussi le siècle de l'épanouissement des doctrines socialistes car dans sa 1ère moitié, la misère du prolétariat ouvrier qui se manifeste par des émeutes pose la question de la légalité sociale et montre que la liberté acquise à la révolution ne

Les principes du droit constitutionnel occidental classique Le droit constitutionnel occidental classique est né notamment des Révolutions anglaise au XVIIème siècle puis américaine et française au XVIIIème siècle. Ces révolutions sont à l'origine de ses principes essentiels ; principes toujours valables et capables de s'universaliser (voir leur adoption par les démocraties d'Europe de l'Est lors de la chute de l'URSS par exemple). Ces principes sont à la fois : - des principes constitutifs :

séparation des pouvoirs. L’Ancien Régime disparait ainsi que l’aristocratie car la séparation des pouvoirs repose sur la théorie de Montesquieu : il faut séparer les pouvoirs : un pouvoir exécutif, un pouvoir législatif et un pouvoir judiciaire. Cet article se compose en 3 temps, il dit d’abord que les droits et libertés sont des droits fondamentaux, ensuite il dit que la séparation des pouvoirs est la base de la constitution et enfin il conclut sur l’importance de la démocratie et donc de la Constitution

Introduction : Institutions française : La Révolution est la matrice, c’est-à-dire ce qui a permit le fondement de l’institution française et notamment du droit de vote (les institutions sont les lois fondamentales qui régissent un Etat). Les institutions françaises ont été établies selon le principe de la séparation des pouvoir de Montesquieu et sont donc au nombre de trois : => Le pouvoir exécutif (ministre, gouvernement, président) : qui fait appliquer la volonté de l’Etat (c’est-à-dire

droits de l'homme et des libertés fondamentales. · Sacilor Lormines, CEDH, 2006La double fonction juridictionnelle et consultative du Conseil d’Etat français ne porte pas atteinte à l’obligation d’indépendance et d’impartialité du Conseil d’Etat.LES COMPETENCES RESPECTIVES DU JUGE ADMINISTRATIF ET DU JUGE JUDICIAIRERéserves de compétences juridictionnelles constitutionnalisées · Conseil de la concurrence, Conseil Constitutionnel, 1987Annulation et réformation

1ère PARTIE : LA LOI PENALE. TITRE 1 : La nécessité d’une loi pénale. Schéma Fondamentale : la répression pénale ne peut intervenir que sur la base d’un texte cad un texte (loi au sens large) absolument indispensable pour pouvoir sanctionner pénalement un comportement, caractère profondément légaliste que n’ont pas les autres branches du droit. Principe fondamental : principe de légalité criminelle. CHAPITRE 1 : le pp de légalité criminelle ou pp de légalité des délits et des peines (on

constitution. Ce n’est pas à des notables qu’il faut avoir recours, c’est à la nation elle-même. Si nous manquons de constitution, il faut en faire une ; la nation seule en a le droit. » pp. 126-127 : « On voit qu’ici le pouvoir appartient au public. Les volontés individuelles en sont bien toujours à l’origine, et en forment les éléments essentiels ; mais considérées séparément, leur pouvoir serait nul. Il ne réside que dans l’ensemble. Il faut à la communauté une volonté commune ; sans l’unité