Faute Non Intentionnelle

Paragraphe 1 – L’objet du droit pénal On peut définir le droit pénal comme la réaction sociale au phénomène criminel, (délinquance et criminalité). Le droit pénal partage un champ d’étude avec d’autres disciplines juridiques ou non. I – Droit pénal et discipline non juridique En effet le droit pénal entretient des rapports étroits à la fois avec la morale et la politique mais bien évidemment il ne se confond ni avec l’une ni avec l’autre. A - 1ère comparaison : Droit pénal et morale

quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En second lieu, l’article 1383 prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Ce texte concerne le quasi délit, c’est à dire la faute d’imprudence ou de négligence. De son côté l’article 1382 concerne la faute intentionnelle même si ce n’est pas spécifié. Pour invoquer la responsabilité délictuelle

L’INFRACTION, ET LA FAUTE DISCIPLINAIRE DELIT CIVIL : Définition : Fait dommageable causé par une faute, même s’il n’est pas visé par un texte spécialOrigine : Résulte d’une faute (entendu dans un sens très large)Conditions d’existence : N’existe que s’il a causé un préjudice à une autre personneConséquences : Sanctionné par une obligation de réparer (dommages intérêts)INFRACTION :Définition : Acte précis, réprimé par un texte spécial (loi pénale)Origine : Résulte d’un faute (entendu dans un sens

les plus pensés et réfléchis du Code Pénal. Al 1 «tous les crimes et les délits sont intentionnels» principe intangible aux crimes et soumis à des exceptions légales pour les délits (art 121-2 al 4). Exceptions lorsque le législateur définit une faute par l'élément moral des délits. Al 5 sur les contraventions. Pour certains auteurs, il faudrait une mini faute, pour d'autres il s'agit d'une micro faute, enfin pour d'autres l'élément moral des contraventions est présumé. L'élément moral est

dire ce qui est permis ou non, ou quel peine est applicable. C'est le principe fondamental qui irrigue notre droit pénal aujourd'hui, c'est le principe de  la légalité des délits et des peines. La légalité pénal c'est qu'on ne peut être puni que pour un comportement et par une sanction que la loi a préalablement prévu et défini. C'est à la même époque que va se développer l'idée d'un droit pénal utilitaire. La justification du droit pénal est moins l'expiation de sa faute par le délinquant, mais c'est

générateur : La faute. C’est le comportement ou l’événement qui est à l’origine du dommage. * Le fait générateur en matière délictuelle : Il faut la réunion de 2 éléments pour qu’il y ait faute : Un élément moral et un élément matériel. * Elément matériel : * Faute par omission ; qui résulte d’une abstention. (non assistance à personne en danger). * Faute par commission (faute qui résulte d’une action ex : Coups et blessure) * Élément moral : * Faute intentionnelle quand il

tranche pas il peut être accusé de déni de justice). La jurisprudence regroupe aussi les principes généraux du droit. Elles sont déduites du texte par les tribunaux, ils ont la même valeur que la loi même si la loi peut venir y déroger. Principe de non rétroactivité de la loi (exception, si la loi prévoit des dispositions plus douces). 5ème : les sources professionnelles : La coutume, les usages, les recommandations. Elles ne sont pas source de droit sauf : les usages : ils doivent être très répandus

mise en cause si trois conditions sont réuni, il faut : - une faute ou un fait générateur - un dommage - et un lien de causalité entre la faute et le dommage (lien entre le fait générateur et le dommage) La victime doit prouver la faute. Les fondement de la RC contractuelle sont les art 1147, 1641, 1732 à 1735 du Code Civil. Pour la RC délictuelle 1382 à 1386 du Code Civil.
 Les moyens d’exonération de la RC : - le fait d’un tiers - la faute de la victime - la force majeur. I) La RC contractuelle. A)

action pénale à l’encontre de sa salariée, Mme LECANUS. En effet, cette dernière en laissant tomber une cigarette encore allumée par imprudence a entièrement fait brûler le magasin où elle travaillait. La question qui se pose est de savoir si oui ou non le fait d’avoir commis l’imprudence de laisser une cigarette allumée, constitue une infraction définie comme l’acte ou l’omission prohibé par la loi sous la menace d’une peine. Il convient de préciser qu’une infraction suppose un élément légal,

la société et c’est à l’Etat que revient le monopole d’exercer la répression par la police, les tribunaux et les prisons. Il se rapproche aussi du droit privé car les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires donc des droit privé et non pas administratives. ● L’autonomie du droit pénal : → son but est d’avoir un fonctionnement harmonieux de la société cad qu’il doit être normatif ( il y a des obligations & le respect de certaines valeurs : droit au respect de la vie humaine