Faute Non Intentionnelle

L’arrêt à commenter porte sur l’exonération de la responsabilité du commettant du faitde la faute pénale de son préposé.En l’espèce, un homme subit des violences lors de l’expulsion d’une discothèque. Encorrectionnel, trois employés engagés comme « videurs » sont condamnés au paiement d’unecertaine somme en réparation du préjudice. Ayant indemnisé la victime, le Fonds réclame àl’employeur des trois videurs, au titre de sa qualité de commettant, de rembourser les sommesversées.Par un arrêt confirmatif

jurisprudence ont consacré la responsabilité pénale du fait d’autrui. En effet, la loi de 1976 ajoutant l’article L263-2 du Code du travail dispose que l’on retient la responsabilité des chefs d’établissements, directeurs ou gérants qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail. Grâce à cette loi, ils sont directement responsables de ces infractions commises dans leur entreprise. La jurisprudence a repris ce que la loi avait disposé

mot pénal vient de « poena » qui désigne la compensation pécuniaire. La loi du Talion est une loi qui vient modérer la peine, afin de la ramenée à sa juste mesure. La phase de la justice publique : lorsqu’il y a infraction, crime, ce crime atteint non seulement la victime mais aussi le groupe social. Les premiers procureurs apparaissent à cette époque féodale. Nul ne peut se faire justice à soi-même. On n’a pas besoin de la victime pour condamner une infraction. Les idées pénales On distingue

3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité contractuelle 7 1- Les clauses de non responsabilité : 7 2- Les clauses libératoires de responsabilité ou limitative de responsabilités : 8 3- La clause pénale : 8 SECTION 3 : Les clauses relatives aux termes du contrat 9 1- La clause de négociation pour la relation contractuelle

infraction impossible et donc d’être soumis au régime de la tentative d’infraction. Pour quelle infraction le chauffeur va t’il être condamné ? Il existe plusieurs catégories de fautes conduisant à la condamnation pour leur auteur. La faute intentionnelle est celle qui suppose que l’auteur a eut la conscience d’atteindre résultat interdit par la loi pénale. La notion de dol est attachée à l’intentionnalité des fautes, ainsi celles ci sont différenciées selon la nature de leur dol. Le dol général

explicitant ses différents aspects dans ce domaine. RAPPEL DE QUELQUES DEFINITIONS La responsabilité s’appréhende au sens large comme la nécessité morale, intellectuelle ou juridique de remplir un devoir, de satisfaire un engagement ou de réparer une faute. L’imprécision de cette définition permet de comprendre pourquoi cette notion fait l’objet de nombreux usages : applicable à la sphère publique comme à la sphère privée, elle constitue un des moteurs essentiels des actions individuelles comme des actions

cours, et grâce à l’autorité dont bénéficiait l’enseignant sur son élève. Il y a en quelque sorte un lien causal entre le dommage et les fonctions. Le dommage est incontestablement facilité par les fonctions. ! Certes, le viol, envisagé en tant que faute, n’entretient objectivement aucun rapport avec les fonctions d’un professeur de musique : un quidam peut en effet entrer dans l’établissement et violer un élève. Mais il est vrai que la Cour de cassation s’appuie sur l’ « autorité » du professeur

DROIT PENAL SPECIAL Le droit pénal spécial prenant appui sur le droit pénal général développe l’opération de qualification en vue de déterminer l’existence possible ou non d’une infraction pénale. Le droit pénal spécial se définit alors comme l’étude analytique de diverses infractions envisagées une à une dans leurs éléments particuliers (légal, matériel, moral) et dans les modalités de leur répression. Etude analytique : cette expression met en évidence la spécificité du droit pénal spécial

obligation, il y a un premier élément, la dette c'est-à-dire ce qui est dû au créancier. Le deuxième élément est l’obligatio c'est-à-dire un moyen de contrainte étatique qui doit permettre au créancier d’obtenir l’exécution de sa créance. En cas de non exécution de la dette, le créancier grâce à l’obligatio, le créancier va pouvoir passer à l’exécution forcée sur le patrimoine du débiteur. L’obligation naturelle consiste en fait en une obligation dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée

droit pénal reste la loi bien que - Norme suprême : La constitution de 1958, s'ajoute traités internationaux, règlements administratifs, jurisprudence et doctrine 2 ) La loi pénale et le temps Rétroactivité des lois pénales plus douces - Non rétroactivité des lois pénales plus sévères - art 112-2 CP II ) L'EXISTENCE DU COMPORTEMENT INCRIMINE : A ) Matérialisation du comportement prévu par la loi ( éLéMENT MATéRIEL ) 1 ) Infraction achevée ou consommée infraction de commission