Faute Personnelle Et Faute De Service

Industrielle a été le principal et premier facteur d’évolution de la Jurisprudence et a influencé le fondement et les sources de la responsabilité. Telle que l’ont envisagé les rédacteurs du Code Civil, la responsabilité délictuelle était fondée sur la faute. Ces textes devaient changer dans leur fondement avec l’avènement du machinisme en raison des accidents résultant du progrès technique. Ces accidents ont fait l’objet de lois particulières entre 1880 et 1900, lois détachées du droit commun de la responsabilité

responsabilité civile L'article 1 382 du Civ contient les 3 éléments nécessaires à l'existence de toute responsabilité civile: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige (celui par la faute duquel il est arrivé) à le réparer ». Le dommage + La faute + Le lien de causalité = Responsabilité civile –» Le but de la responsabilité civile est de rétablir une situation semblable à celle qui aurait existé, si le dommage n'avait pas été causé. A. Le dommage Le dommage

travail La durée du travail Accord du salarié Accord exprès et non équivoque Poursuite du travail Avenant au contrat initial dans le mois qui suit Refus du salarié Il ne constitue pas une faute L’employeur maintient le contrat initial ou l’employeur procède au licenciement pour motif personnel ou économique La modification pour motif économique Procédure particulière L’employeur doit informer chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception de la modification pour motif

territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des enseignants. On s’intéressera successivement aux grandes particularités de la fonction publique, puis aux traits généraux de la fonction publique

LA VIE PERSONNELLE DU SALARIE Le salarié a-t-il droit à une vie personnelle dans et hors l’entreprise ? La vie personnelle du salarié est t’elle absolument indépendante de sa vie professionnelle ou trouve t’elle ses limites lorsqu’elle se heurte au pouvoir de direction ou entre en contradiction avec les intérêts de l’entreprise qui l’emploie ? L’article L1121-1 du CT (ancien article L120-2) instaure une protection générale : Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles

que la responsabilité d’une administration pour faute, ici de l’État, soit avérée: la faute, le préjudice indemnisable ainsi que le lien de causalité. Concernant la faute l’arrêt TC Pelletier, distingue entre la faute personnelle et la faute de service, la faute personnelle concerne un agent tandis que la faute de service concerne l’administration entière. Le conseil d’état pose dans un arrêt « Ville de Paris contre Drian » la forme de faute par une décision illégale mais il est aussi dit que

Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2 – La distinction service public administratif / service public industriel et commercial........................................................................................26 19 Chapitre 1 : La notion de service public...................................................20 Chapitre 2 : Les principes régissant le fonctionnement des services publics. 27 Section

CIVILE Comme tout citoyen, le médecin est civilement responsable du dommage réalisé à ses patients. La faute civile peut revêtir plusieurs aspects : - faute volontaire ou involontaire, - faute présumée, - responsabilité dans le cadre de la relation contractuelle. 1. La faute volontaire ou involontaire Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1382 du Code Civil). Chacun est responsable du dommage qu'il

l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle rendra un service public le plus souvent, ou elle réalisera certaines activités

solutions françaises. Elles utilisent tour à tour le q u e c r faisant état de la qualité d e l'auteur d e l'acte ou de l'opération en cause; le critère matériel tenant compte de la nature de l'activité, ou de l'acte source du litige; les notions de service public, de puissance publique, le couple gestion publique - gestion privée sont invoquées au fil des arrêts pour circonscrire une « matière administrative P dont l'étendue est, à fort peu de chose près, la même que celle dont les tribunaux administratifs