Faute Personnelle Et Faute De Service

parMaitre Adrien SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure

disciplinaire : * En matière contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions pénales frappent ceux qui commettent

ADMINISTRATIVE - résumé - « La responsabilité des hôpitaux et l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

fait de s’assurer de la protection de l’usager et de faire en sorte que son état de santé ne soit pas aggravé par une faute du professionnel.  L’obligation de sécurité = obligation de résultat mais la jurisprudence semble considérer que dans le secteur social on serait en présence d’une obligation de moyens, puisque la cours de cassation s’attache à caractériser l’existence d’une faute. II. Responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle : a. Principes généraux de la responsabilité civile

Preuves de la faute. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4- Limitations de validité des fautes et exemples. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Le rejet de toute mesure discriminatoire b) La limitation dans le temps c) Le non cumul des sanctions d) Le contexte de la faute

évolution des régimes de responsabilités civiles : → abandon des responsabilités collectives (resp. personnelle) → dommage peut être réparé même si l'auteur n'encoure aucune sanction pénale limites de 1804 : personne non consciente de ses actes : aliéné, incapable, enfant fait causé ds un cas de force majeure → évolutions JP : TEFFAINE 1896 : engager resp. même si aucune faute personnelle → théorie du risque JAND'HEUR 1930 : être détenteur de la chose au moment du dommage suffit à engager

l'on a causé à autrui en raison d’une faute et que le but, en matière civile, c'est l'indemnisation de la victime. Par contre, en droit pénal, être responsable c'est répondre d’une infraction dont on s'est rendu coupable et le but recherché est la répression du coupable. Le nombre des procès en responsabilité médicale va croissant, ce qui n'est pas sans inquiéter les médecins mais aussi leurs assureurs. Cependant, la nécessité d’établir l’existence d’une faute et sa difficulté ont conduit à la mise

que la Clinique Saint- Cœur et son assureur afin d’obtenir une indemnisation à titre provisionnel. Précisément, la sage-femme travaillant dans un établissement de soin privé, sa responsabilité est recherchée sur le fondement de la responsabilité personnelle (C. civ., art. 1382) et de la responsabilité du commettant du fait des préposés (C. civ., art. 1384, al. 5). Pour la Cour d’appel, en raison de son métier de sage-femme, Mme S. disposait d’une réelle indépendance professionnelle. A suivre ses

être un travail réalisé pour le compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur). - Mais constitue aussi un travail public un travail réalisé par une personne publique en vue d’un service public (T.C. 28/03/1955 Effimieff). Sont aussi des contrats administratifs par détermination de la loi les contrats comportant occupation du domaine public : décret loi du 17/06/1938 codifié à l’article L84 du code du domaine de l’Etat, ainsi