Faute personnelle

litige avec leur salariée : l’utilisation abusif d’internet par les salariée pour des raisons personnel De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé Les connexions internet du salarié établies pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel. Le salarié peut être licencié pour faute en cas d'usage abusif du réseau Internet. Sujet de l’étude : L’étude porte sur l'utilisation

abusive 5- Les Schémas 6- Conclusion 1- Introduction : Sur le lieu de travail, le salarié peut avoir à sa disposition une connexion à internet. En règle générale, l'utilisation d'internet doit être professionnelle, mais une utilisation personnelle est tolérée si celle-ci est raisonnable 2- Principe de la connexion internet au travail En principe, la connexion internet, mise à la disposition du salarié par l'employeur, est un outil de travail dont l'utilisation doit être purement

Objet d'étude n°3 Internet au travail Je vais vous présenter le sujet d'Internet au travail. Il y a plusieurs règle pour interdire ou autorisé Internet au travail Peut-on interdire internet au travail ? L'utilisation personnelle d'Internet au travail doit être tolérée ? Partie 1 : Les droits d'Internet au travail Le recours à Internet au travail est devenu indispensable en quelques années dans bien nombre d’entreprises. Il s’agit aujourd’hui d’un outil puissant mis à la disposition

La notion de faute Selon Albert Rabut  « les auteurs les plus compétents affirment, non seulement qu’il n’y a pas de définition légale de la faute, mais qu’on ne peut même pas essayer d’en donner une ». Henri Capitant définit la faute comme « l’acte ou l’omission constituant un manquement intentionnel ou non-intentionnel soit à une obligation contractuelle, soit à une prescription légale soit au devoir qui incombe à l’homme de se comporter avec diligence et loyauté dans ses rapports avec ses

est le motif personnel c.-à-d. une faute, ou l’absence de faute (insuffisance de résultat) Le salarié licencié pour motif économique ou pour motif réelle et sérieux sera indemnisé par le versement d’indemnité de licenciement si sont ancienneté est de au moins un an c’est 1/5 de mois par année d’ancienneté et le double après 10 ans d’ancienneté. En cas de licenciement pour faute grave le salarié ne percevra pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité de préavis. En cas de faute lourde il n’aura

: Définir un contrat de travail Rupture à l'initiative de l'employeur licenciement pour motif économique et licenciement pour motif personnel Pour licencier il faut une cause réelle et sérieuse + 1 an d'ancienneté de l'entreprise Pour motif personnel : * faute simple ) * faute grave ) + les conséquences * faute lourde ) Procédure de licenciement à appliquer Application au cas : Il existe bien un contrat de travail entre Mme Gioni (l'employeur)

salarié licencié a droit en principe à un délai de préavis, pendant lequel son contrat est maintenu. Il en est ainsi quels que soient l’ancienneté du salarié, l’effectif de l’entreprise et le motif du licenciement, économique ou personnel. Seules la faute grave et la faute lourde du salarié autorisent l’employeur à prononcer un licenciement avec départ immédiat. Lorsque le préavis n’est pas respecté par l’employeur, le salarié peut réclamer en justice une indemnité compensatrice. A l’inverse,

des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Surfer sur son lieu de travail, une activité à haut risque ? L'emploi abusif de la connexion internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement. Selon la jurisprudence, le fait de se connecter de façon manifestement

assez vif Idée que ces DI sont de la même nature que l’obligation contractée elle-même La dette d’exécution ne meure pas elle est transformée en DI TITRE I LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CHAPITRE I : LE FAIT DOMMAGEABLE SECTION I : La faute contractuelle On apprécie le dommage au regard de la responsabilité contractuelle Il faut une obligation contractuelle, inexécution de l’obligation, inexécution fautive I existence de l’obligation contractuelle Le contrat oblige le débiteur

deuxième partie les sanctions que l’employeur peut mettre en place et comment peut-il le contrôler. I- L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée. 1.1) L’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée mais le salarié doit faire un usage personnel d’internet mesuré. Il est généralement autorisé de pouvoir utiliser internet au travail à titre personnel pendant les temps de pause en respectant les conditions de contrôle dans la charte internet ou dans le règlement intérieur