Faute Pénale Ordinaire

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

Droit pénal Droit pénal général de Frédéric Desportes et Francis Leguenehec édition Economica. Droit pénal général : Yves Mayot Introduction Section 1 : Notion de droit pénal. DP = Ensemble des règles juridiques organisant la réaction de l’E vis-à-vis des infractions et de la réaction sociale qu’elle engendre. A – Les démarcations. 1. Disciplines juridiques. On peut distinguer : - Droit de fond (substantiel) : Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux

médiatique à l’association. Membres bienfaiteurs : il s’agit de membres qui soutiennent financièrement l’association au-delà de la cotisation ordinaire. Cependant, tous les donateurs ne sont pas automatiquement nommés membres bienfaiteurs. Les principaux organes décisionnels d’une association. ●L’assemblée générale : -l’assemblée générale ordinaire Lieux de décision. -l’assemblée générale extraordinaire ●Le conseil d’administration (comité directeur) :

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 1 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

nature représente plus que la moitié du capital social. Lorsque l’évaluation n’est pas évidente, il est plus sécurisant d’avoir recours à un commissaire aux apports. Il y a une responsabilité civile sur les apports mais également une responsabilité pénale. Les deux apports forment le capital social. Ces deux formes d’apports font l’objet d’une souscription (promesse d’apporter l’argent/le bien) L’apport va ensuite faire l’objet d’une libération (réalisation de la promesse)  mettre effectivement le

social). Il peut paraître vraisemblable aux yeux des tiers qu’un dirigeant de société prenne des leçons de pilotage pour des déplacements professionnels rapides. Mais le gérant engage sa responsabilité vis-à-vis de la société car il commet une faute de gestion. On pourra lui réclamer le remboursement de cette facture et le révoquer de façon justifiée. Cas Mazot 1. Conditions de l’action en justice de la famille Il faut avoir la qualité pour agir : la famille est héritière du défunt. ©

pouvoir modérateur. Le COC et CC ne donnent pas au juge des pouvoirs modérateurs dans l’application de l’art 1134 et 221, pas de dispositions analogues. Le législateur français en 1975 a donné au juge des pouvoirs modérateurs à l’égard des clauses pénales. II - Les exceptions : la révision du contrat est permise dans 2 cas : 1- Lorsqu’il y a un texte spécial qui autorise le juge à exercer un pouvoir modérateur. Ou même lorsqu’il y a un texte spécial dans lequel le législateur lui même révise les

l’autorité de la chose jugée par le jugement pénal. Chapitre I: les conditions d’acquisition d’autorité par les décisions pénales Section I les conditions de principe. Section II les conditions liées au jugement pénal sur le fond Chapitre II les conséquences de l’acquisition par le jugement pénal de l’autorité de la chose jugée Section I l’influence de la chose jugée au pénal sur les divers jugements Section II : l’influence de la chose jugée au pénal a l’égard des justiciables 2ème partie

administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Œuvre protégée 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances

Donner un sens à l’exécution de la peine privative de liberté 3- Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine 4- Diversifier et revisiter les régimes de détention 5- Garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et affirmer les devoirs qui en sont le corollaire 6- Mettre en oeuvre l’exécution de la peine privative de liberté en l’individualisant et en l’aménageant 7- Offrir les voies et moyens nécessaires, par la promotion d’un grand service