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Pages: 96 (23902 mots) Publié le: 5 avril 2013
B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue

Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs etla conformité à une loi impérative.

I - La conformité à l’ordre public
a- La définition de l’ordre public
Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des notions juridiques des plus difficile à définir. Malaurie qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitionsde l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser et Lemouland qui ont fait un article sur l’ordre public ont écrit que les tentatives de la doctrine pour aboutir à une définition satisfaisante ont rarement étaient couronnée de succès sauf si ce sont de très longues définitions. Cette constatation est exacte mais ceci ne devrai pas nous décourager car rienn’empêche d’essayer de nouveau.
D’après le dictionnaire de langue philosophique de Paul Foukier. On peut accéder à une notion de deux manières : de l’extérieur en fixant ces limites et de l’intérieur en précisant son contenu. On adopte la 1ère méthode pour deux raisons : d’abord car l’ordre public est une notion fonctionnelle et non pas conceptuelle on ne peut la réduire à une brève formulecomposée de termes strictes ; on ne peut que la cerner car le contenu de l’ordre public à cause de sa richesse de sa complexité ne peut pas être précisée et peut seulement et endiguer. De plus, parce que le droit n’est pas une science spéculative mais une science utilitaire : pour les juristes il ne s’agit pas de définir pour définir mais de rendre les notions accessibles aux usagers du droit. Un grandmathématicien Henry … se demandait «  qu’est-ce qu’une bonne définition » «  pour le philosophe et le savant c’est une définition qui s’applique a tous les objets définis et ne s’applique qu’a eux mais dans l’enseignement ce n’est pas cela une bonne définition est celle qui est comprise par les bons élève ».
Pour tenter de définir l’ordre public il convient de partie de l’article 6 du CC. Il enrésulte que la loi d’ordre public est la règle à laquelle on ne peut pas déroger, autrement dis c’est une règle qui s’impose. Cette définition est exacte mais est insuffisante, non précise ; il faut la compléter par des précisions qui constitue des réponses aux 5 questions suivantes :

* A qui s’impose la règle d’ordre public ?
Elle s’impose aux particuliers (parties au contrat et tiers) etau juge doit la relever d’office et au législateur dans les pays ou ont consacré le système de la constitutionnalité des lois.

* A l’encontre de quoi s’impose –t-elle ?
Elle s’impose à l’encontre de la volonté individuelle et en particulier au contrat. Elle s’impose à l’encontre de la règle juridique. Ex : la loi étrangère normalement compétente. De plus à l’encontre de la décisionjuridictionnelle comme la sentence arbitrale ou le jugement étranger.

* Pourquoi s’impose -t-elle ?
Elle s’impose parce que le législateur cherche à protéger des valeurs et des principes jugées indispensables à l’organisation et au maintien de la société.

* Quand s’impose -t-elle ?
Dans 2 cas : lorsque le législateur décide d’attribuer à la règle de droit le caractère d’ordrepublic d’une façon explicite. Et lorsque le législateur décide de donner ce caractère d’ordre public d’une manière non explicite mais d’une manière implicite à travers l’esprit du texte c’est £ dire lorsque les intérêts protégés appartiennent £ la catégorie des intérêts supérieurs à la société.

* Comment s’impose –t-elle ?
De 2 manière : négativement par voie d’éviction : en annulant...
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