Etudiant

23902 mots 96 pages
B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre public Le CC et le coc ne donnent pas une définition de l’ordre public. Et la notion d’ordre public à cause de cette carence, le silence du législateur, est une des notions juridiques des plus difficile à définir. Malaurie qui a consacré une thèse à l’ordre public, a donné 20 définitions de l’ordre public sans constater que l’une d’entre elles étaient satisfaisantes. Mr Hauser et Lemouland qui ont fait un article sur l’ordre public ont écrit que les tentatives de la doctrine pour aboutir à une définition satisfaisante ont rarement étaient couronnée de succès sauf si ce sont de très longues définitions. Cette constatation est exacte mais ceci ne devrai pas nous décourager car rien n’empêche d’essayer de nouveau. D’après le dictionnaire de langue philosophique de Paul Foukier. On peut accéder à une notion de deux manières : de l’extérieur en fixant ces limites et de l’intérieur en précisant son contenu. On adopte la 1ère méthode pour deux raisons : d’abord car l’ordre public est une notion fonctionnelle et non pas conceptuelle on ne peut la réduire à une brève formule composée de termes strictes ; on ne peut que la cerner car le contenu de l’ordre public à cause de sa richesse de sa complexité ne peut pas être précisée et peut seulement et endiguer. De plus, parce que le droit n’est pas une science spéculative mais une science utilitaire : pour les juristes il ne s’agit pas de définir pour définir mais de rendre les notions accessibles aux usagers du droit. Un grand

en relation

  • Etudiant
    380 mots | 2 pages
  • Etudiant
    828 mots | 4 pages
  • Etudiant
    1537 mots | 7 pages
  • Etudiant
    330 mots | 2 pages
  • Etudiant
    285 mots | 2 pages
  • Etudiant
    2704 mots | 11 pages
  • Etudiant
    7134 mots | 29 pages
  • Etudiant
    3666 mots | 15 pages
  • Etudiant
    3495 mots | 14 pages
  • Etudiant
    615 mots | 3 pages
  • Etudiant
    2312 mots | 10 pages
  • Etudiant
    4868 mots | 20 pages
  • Etudiant
    15484 mots | 62 pages
  • Etudiant
    669 mots | 3 pages
  • Etudiant
    2412 mots | 10 pages