Faute Pénale Ordinaire

droit administratif, droit international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 3 A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z 4 A Abandon Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la différence de la perte, il suppose l'intention Droit pénal : est une infraction qualifiée crime ou délit selon les circonstances, le fait

privée, secret de correspondance Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime) et la peine applicable dans le but de protéger la société Le droit fiscal : établit la participation financière des citoyens au fonctionnement de l’Etat EX : TVA

façons de raisonner en Droit. Deux exemples : En matière pénale : l'instruction (→ le juge d'instruction qui fait une enquête pour savoir si on est responsable ou non) est très médiatisée. L'instruction est de l'instruction provisoire pénale qui a été réformée. Ainsi, il y a eu une dizaines de réformés de l'instruction à la suite d'affaires qui ont fait beaucoup de bruits. La loi du 20 juin a créé la Cour de Révision et de réexamen en matière pénale (on crée une Cour spécialement pour les erreurs judiciaire

Judiciaires, Roger PERROT, Domat-Montchrestien, 2010. Institutions Juridictionnelles, Jean VINCENT, Dalloz, 2010. Droit Processuel, Serge GUINCHARD, Dalloz, 2011. (55 euros) Encyclopédies et dictionnaires : • • • • • • Jurisclasseur, édition procédure pénale, édition procédure civile. Répertoire Dalloz. Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, 2003. Vocabulaire Juridique, Quadrige, 2011. Lexique des termes juridiques 2011, Dalloz, 2010. Adages du droit français, Litec, 1999. Revues : • • • •

Dommages causés ou subis par les élèves : qui est responsable ? Les dommages causés ou subis par les élèves au titre de leur scolarité peuvent relever de trois régimes de responsabilité distincts : • responsabilité de l’enseignant : en cas de faute, situation dans laquelle la responsabilité de l'État se substituera à la sienne* ; • défaut dans l'organisation ou le fonctionnement du service : cette situation engage la responsabilité de l'État ; • dommage dû à un ouvrage public : une

sanitaire : affaire du sang contaminé : une journaliste en 1991 révèle que un établissement a continué de distribuer des produits sanguins alors qu’ils étaient conscient que le sang était contaminé par le VIH. Trois types de responsabilité engagé : pénale, civile, et admin. Responsabilité de l’État car carence en matière de police admin qui n’a pas agit assez rapidement.→ en matière environnementale : responsabilité de l’État pour ne pas avoir pris les mesures suffisante pour lutter contre réchauffement

Responsabilité contractuelle : Obligation pour les personnes parties à un contrat de réparer le préjudice découlant de la non-exécution de ce dernier Responsabilité pénale : Responsabilité découlant d’une infraction à a loi pénale et entrainant l’application de sanction Infraction pénale : Atteinte portée à la loi pénale Valeur mobilière : Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement)

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

dans le cadre de son contrat de travail peuvent tout à fait aujourd’hui imposer qu’il ait fréquemment recours à l’outil informatique et à Internet. Un salarié a-t-il le droit à la confidentialité de ses e-mails ? Selon l'article 432-9 du Code pénal, l'entreprise est en droit d'accéder aux données personnelles mais n'a pas le droit de les intercepter. L'employeur peut par exemple vérifier le temps passé sur chaque site mais il ne peut lire le courrier électronique d'un salarié. les fichiers

Pr. : Françoise DURIEUX LE DROIT PENAL GENERAL Droit pénal : ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Il se décompose en plusieurs branches : ➢ Droit Pénal Général, le ➢ Droit pénal Spécial et la ➢ Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses