Faute Pénale Ordinaire

PARTIE LES ATOUTS DE LA BREACH OF CONTRACT (pp. 35-63) Chapitre 1 : Son adaptation à la vie des affaires (pp. 36-55) I. La distance prise avec la conception morale (pp. 36-44) 1. L’économie de la faute en Common Law (pp. 36-38) 2. Le recours à la faute en droit français (pp. 38-44) a. La notion de faute (pp. 38-42) b. La conception morale du contrat (pp. 42-44) II. Les ressorts de l’analyse économique (pp. 44-54) 1. Le traitement de l’inexécution efficiente (pp. 47-52) 2. Le traitement de l’inexécution

l’inspection du travail, ou le refus par l’employeur d’opérer le droit de visite de l’inspecteur du travail est constitutif d’un délit pénal. C’est un délit d’entrave. L’inspecteur du travail a la possibilité de dresser des procès verbaux d’infraction qu’il va pouvoir transmettre au ministère public. Il a la possibilité de les transmettre au ministère public afin qu’une action pénale soit mise en œuvre. Ce point mérite une réflexion d’ordre sociologique qu’on peut relever dans des rapports qui notent qu’il

communautaire en matière de lutte contre les discrimination. II) Droit formel Figure imposé par le législateur sociale et qui est conçue comme participant a la protection du salarié. Le non respect du formalisme amène a des sanctions civiles voir pénales. Exemples : 1. lorsqu’il s’agira de faire un CDD la loi impose des mentions obligatoires. S’il s’agit de recruter un salarié a temps partiel la loi impose d’autres mentions obligatoire. Il faudra sans doute cumuler les règles. Si l’employeur oublie

civile et pénale. 1- responsabilité civile Lorsque la nullité est prononcée, les fondateurs ainsi que les premiers dirigeants de la société peuvent être déclarés solidairement responsables des dommages résultants pour les actionnaires ou pour les tiers de l’annulation de la société. L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jugement d’annulation. 2- responsabilité pénale : Pour insister au respect des formalités légales, la loi a prévu un arsenal pénal pour prévenir

contractuelle/délictuelle (section 2). SECTION 1 : LES FRONTIERES DE LA RESPONSABILITE CIVILE On fait la distinction entre responsabilité civile et responsabilité morale (pas juridique). Et on peut distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale (juridique). I. La responsabilité civile et la responsabilité morale La responsabilité morale est l'obligation pour un individu de répondre de ses actes devant sa conscience. En revanche, lorsqu'il s'agit de répondre de ses actes devant

En matière pénale, la responsabilité pénale a pour but de sanctionner le délinquant tandis que la responsabilité civile a pour but de réparer un dommage. L'effet de la responsabilité civile sera de réparer le dommage en nature et se résoudra par le versement de dommages et intérêts, cette somme d'argent est versée directement à la victime sauf en cas d'amende où le prévenu verse cette somme au trésor public. Pendant longtemps a existé le principe d'identité des fautes civiles et pénales mais maintenant

de l’âme » c'est-à-dire qu’il faut toujours agir avec conscience, ouvrir l’œil sur les faits, les événements… C’est une situation de celui qui peut être appelée a « répondre de » ses actes ou d’un fait. Elle peut s’entendre au sens juridique ou pénal aussi bien qu’au sens moral ; elle implique alors un principe de liberté. L’autonomie de la volonté telle que la conçoit Kant confère a la responsabilité une ampleur nouvelle des lors que la loi formulée par un sujet est aussi celle de l’humanité toute

facettes protégées par divers domaines du droit, à savoir : – le droit constitutionnel : liberté personnelle ou droit au minimum vital, interdiction des traitements inhumains ou dégradants ; … – le droit pénal : honneur (art. 173, 174, 177 CPS) ; sphère privée (art. 179 ss) ; – la procédure pénale : droit pour l’accusé d’être informé dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée de la nature de l’accusation portée contre lui et, le cas échéant, le droit à l’assistance

REVISION FICHES 62 La faute : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un préjudice, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Définition de l'action publique : C'est l'action exercée au nom de la société pour faire prononcée une peine encourue par l'auteur d'une infraction. Les magistrat qui l'exerce, ne peuvent ni la céder, ni y renoncer ni transiger. Définition de l'exercice de l'action publique : C'est faire les actes nécessaires pour obtenir la prononciation

parfois un certain temps après que les difficultés ont disparu : on citera l’ancienne règle de solidarité des prescriptions entre la matière pénale et la matière civile qui a pu conduire à orienter les actions de façon à ne pas subir la prescription ( ex : la victime d’un fait contraventionnel ne disposait que d’un an pour demander réparation en se fondant sur la faute ). On peut aussi penser à l’action d’un acheteur contre un fabricant alors que l’action en garantie contre le vendeur serait prescrite