Faux en droit pénal français

1 : glossaire Annexe 2 : mode d’emploi Annexe 3 : 3 modèles d’attestations La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit au candidat un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles le concernant auprès de l’autorité académique. DEMANDE DE DIPLÔME DÉLIVRÉ PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE AU NOM DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE LIVRET DE RECEVABILITÉ

Introduction au droit CM Définitions Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l’autorité publique. Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France Droit subjectif : c’est une faculté ou prérogative individuelle sanctionnée et reconnue par une contrainte émanant de l’autorité publique qui permet à son titulaire de faire, obliger ou interdire qqch. Droit positif : il est

5ème partie : LA SANCTION Le droit est en ensemble de normes assorti de sanctions. Qu’arrive-t-il lorsque le droit n’est pas respecté ? Cela nous conduit à examiner 3 points : - la preuve car en cas de contestation, la première chose à faire va être de prouver la situation ou le droit que l’on invoque à l’appui de sa prétention - le procès car en vertu de la règle « nul ne peut se faire justice à soi-même », la sanction va être mise en œuvre au moyen d’une action en justice - au

séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal de 1810, qui

signifie : « Faculté, action de discerner, de distinguer : faire la discrimination entre le vrai et le faux ». Aujourd’hui, ce mot est le plus souvent utilisé avec une connotation péjorative, c'est-à-dire la discrimination –ou ségrégation- du sida, de la religion, des séniors… Ceci prouve que le problème de discrimination est au centre des débats et est très répandu. D’un point de vue juridique, le Code pénal définit explicitement et précisément, dans l’article 225-1, la discrimination : « Constitue une

INTRODUCTION À L’HISTOIRE DU DROIT Le droit existe depuis que les hommes existent, la seule difficulté, c’est qu’il y a un problème de source du droit des premières civilisations, nous n’avons que très peu d’information juridique. C’est à partir du IVème millénaire avant notre ère que l’on commence à avoir une idée précise du droit tel qu’il pouvait être pratiqué par nos ancêtres. Au IVème millénaire avant notre ère, une civilisation se développe autour du bassin méditerranéen (Iran actuel),

ca/fr/formulaires/formulaire-titre/caf.html; – L’attestation de résultat d’un test ou d’un diplôme, reconnus par le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC), confirmant vos compétences linguistiques en français et en anglais. Voir la question 16 sur les compétences linguistiques en français et en anglais à la page 2 ou consultez la page Web www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/competenceslinguistiques; – Le formulaire Procuration – Mandat de représentation (A-0525-AF) si vous souhaitez qu’une personne

association sportive relève :· A. Du droit civil· B. Du droit public· C. Du droit administratif 2. Les règlements émanent :· A. Du gouvernement· B. Du pouvoir législatif· C. Du président de l’Assemblée nationale· D. Du pouvoir exécutif3. Ces traités concernent la Communauté Européenne :· A. Le traité de Maastricht· B. Le traité de Lisbonne· C. Le traité de Rome4. Le droit objectif est :· A. Obligatoire· B. Toujours employé au singulier · C. S’oppose aux droits subjectifs5. Qui peut être à l’origine

2 M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

C’est sous cette forme que l’on exprime généralement le principe de la légalité des délits et des peines. L’adage doit, toutefois être précisé. D’abord l’exigence d’un texte ne concerne pas que les crimes (catégorie la plus grave d’infractions pénales) mais toutes les infractions : crimes, délits et contraventions. En effet, le principe étant la liberté (art 1 et 5 DDH), il faut nécessairement un texte pour la limiter. C’est le principe de la légalité des incriminations. Ensuite l’exigence d’un