Faux en droit pénal français

personnellement. Sont concernés aussi bien les employés du secteur public que ceux du privé; sont visés aussi bien le corrupteur, celui qui propose, que le corrompu, celui qui accepte. Le droit marocain, comme le droit français, distingue la corruption active (art. 251 du code pénal) de la corruption passive (art. 249 du code pénal). La corruption passive va souvent avec le trafic d'influence.- Le trafic d'influence qui, à la différence de la corruption qui vise une relation corrompu-corrupteur, s'applique

Introduction à l’étude du droit & droit civil 1. La notion d`ecrit La fonction de l`ecrit est de prouver (+ pour que les choses soient plus claires). Traditionnellemnt dans la conception du Code civil de 1804 – c`est un document papier, sur un support materiel. ( grave sur une boite, une pierre y inclu ) – succession des caracteres sur un support materiel. De nos jours, un ecrit immaterialise – est-ce que ca peut etre ecrit au sens de droit ? Depuis une loi de 13 mars 2000 (modification

que certains contribuables refusent de participer au développement du pays et se mettent volontairement à frauder pour satisfaire leur intérêt personnel. Cette attitude illégale a poussé le législateur français a définir la fraude fiscale à partir de l’article 1741 du code général des impôts français Comme : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire

Droit pénal Le droit pénal concerne un nb de règles communes qui interdisent un comportement. Il comporte une certaine spécificité car ses règles sont descriptives : elles décrivent un comportement interdit qui va entrainer une sanction. La sanction vise à faire souffrir le condamné soit dans son patrimoine soit dans sa liberté. Ex : le vol article 331-1, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les comportements interdits

Introduction : 2 sens : Le droit, les droits. Droit : égale l’ensemble des règles de conduite qui dans une société donnée gouverne les rapports entre les hommes. C’est le droit objectif. Les droits: Ce sont les prérogatives que les droits objectifs reconnaissent à un individu ou groupe d’individus et dont ces individus peuvent se prévaloir dans leur relation avec les autres. Le doit ne s’occupe par de tout. Il y a des règles dans une société qui ne sont pas des règles de droit. Ex : règles de politesse

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27859/95 présentée par Gérard NICOLAS contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER F. MARTINEZ

de voûte de notre République : aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Pourtant, depuis leur apparition dans le paysage juridique français, les Autorités Administratives Indépendantes semblent s’inscrire en faux contre ce principe constitutionnel. Une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’Etat chargée, en son nom

s’établir la première restriction au droit de jouir des individus. Bien que l’inceste ne soit plus directement pénalement répréhensible, il sanctionné dans les cas de mariages ou de filiation. Avoir la possibilité de jouir pour les individus individus apparaît donc comme limitée ce qui semble en contradiction avec la suppression des lois de bonnes moeurs et la libéralisation de la société. Le droit de jouir des individus serait le droit d’éprouver du plaisir ou le droit d’avoir un orgasme. Dans leur vie

Annexe 3 :  Chartes éthiques et codes de conduite en question Faculté d'Economie Appliquée & Faculté de Droit Centre d'Etudes des Techniques Financières et d'Ingénierie - CETFI Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée Mémoire présenté pour l'obtention du Master professionnel Economie-Droit, spécialité : « Prévention & répression de la délinquance financière et de la criminalité organisée » La corruption