SUR LA RECEVABILITÉ de la requête N° 27859/95 présentée par Gérard NICOLAS contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 27 juin 1996 en présence de M. H. DANELIUS, Président Mme G.H. THUNE MM. G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER F. …afficher plus de contenu…

Le 20 décembre 1983, la Cour de cassation cassa un nouvel arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du
28 septembre 1983 qui confirmait une ordonnance de maintien en détention et renvoya la cause devant la cour d'appel de Lyon. Le requérant fut remis en liberté suite à un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 26 avril 1984. Le 2 décembre 1989, une ordonnance de renvoi du requérant devant le tribunal correctionnel fut rendue par le juge d'instruction. Le requérant comparut devant le tribunal correctionnel le 16 mars
1992. Par jugement du 15 mai 1992, le requérant fut condamné …afficher plus de contenu…

1 de la Convention.
2. Le requérant allègue ensuite que sa détention provisoire était illégale et qu'il a le droit d'obtenir réparation. Il invoque l'article
5 par. 5 de la Convention.
EN DROIT1. Le requérant se plaint en premier lieu de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1(art. 6-1) de la Convention qui dispose notamment : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)" En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance