Faux en droit pénal français

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

délictuelle. Défaut des média de représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit sanctionné par des peines de prison, mais il se

Signature : ATTENTION : En application de l'article 441-1 du code pénal, le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Demande n° 18084846

constitue, de nos jours, un acte passible de sanctions pénales. En effet, le type d'information obtenu est réputé entraîner une distorsion grave et inéquitable du marché. La corruption ressemble à un prisme aux multiples facettes, que l'on peut regarder sous divers angles. On peut l'appréhender comme un phénomène social ou sous l'angle des sciences politiques, de la théorie économique et organisationnelle, ou du point de vue du droit pénal et du droit civil. Une approche trop restrictive risquerait de

le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort, mais elle supprime la torture. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution, Tout condamné à mort aura la tête tranchée, cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisée pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception à la règle: ils pourront être fusillés par peloton d'exécution pour les crimes commis dans l'exercice

François Mitterrand, lors de l'émission télévisée "Cartes sur table", se déclare clairement "contre la peine de mort". Huit jours plus tard Jacques Chirac, devant une assemblée de jeunes du RPR (Rassemblement pour la République), un parti politique de droite, se prononce lui aussi "contre la peine de mort". François Mitterrand est élu Président de la République le 10 mai 1981. Robert Badinter, principalement connu pour son combat contre la peine de mort, est alors nommé Ministre de la Justice. Auparavant

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

Term STMG Droit Nouveau programme Livre du professeur Claire LHEUREUX Professeure agrégée d’économie-gestion Lycée Jeanne d’Arc, Rouen Alban LUCAS Professeur certifié d’économie-gestion Lycée Gustave Flaubert, Rouen Couverture : Nicolas Piroux Maquette : Frédéric Jély Réalisation : Sylvie Daudré www.hachette-education.com © Hachette Livre 2013, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété

modifierait son nom, qui ferait usage d’un faux nom dans un acte, un document administratif encourrait des sanctions pénales. Indépendament *Tempéraments: -utilisation du pseudonyme (cf plus bas ds le cours). Elle est admise en droit français. La personne conserve son nom de famille dans tous les documents officiels. -la femme mariée n’a pas perdu son nom de famille. Elle est obligée de l’utiliser dans tous les documents officiels. -droit pénal: règles de protection des repentis ou des témoins

10/10/2002 PRESENTATION, NOTION DE REGLE DE DROIT 1.Introduction : 1.1.Qu’est-ce le droit, et pourquoi le droit ?Le mot droit à deux sens : "le droit Øobjectif "les droits ØSubjectif. Objectif  : Le mot « droit » a plusieurs acceptions, plusieurs significations. Le droit constitue un mode d’organisation de la vie en société ; il est un ordre normatif, un ordre social de contraintes et un ensemble de règles de conduite humaine destinées à régir les hommes vivant en société ou vivant dans telle