Federal Trade Commission

de contrôler ces dérives par l’instauration de nouveaux moyens de contrôle. Comme détaillé précédemment, les dérives ont amenés de nombreuses plaintes et contestations, venant de particuliers lambda, ou de grandes organisations comme la CNIL (Commission Nationale de l’Information et des Libertés) en précisant à Facebook, par envoi d’une lettre, de présenter des détails concernant les durées de conservations des données personnelles, de l’utilisation précise de ces données, et du commerce réalisé

munis de prétentions environnementales, les chercheurs ont visité 19 détaillants au Canada et 15 aux États-Unis. « Ces prétentions ont été mises à l’épreuve en fonction des pratiques exemplaires et des lignes directrices offertes par la U.S. Federal Trade Commission, du Bureau de la concurrence du Canada et de la norme ISO 14021 pour l’étiquetage environnemental. » Question de vous dire que c’est du sérieux. « Les catégories de produits étudiées par le rapport de 2010 comprennent celles des jouets et

publie des études économiques, des prévisions ou analyse. Elle fait également des recommandations de politique économique. Ensuite on retrouve aux états unis la FTC (fédéral Trade commission). Sa mission principale est l’application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales. En Europe, la commission de la concurrence joue un rôle de gendarme dans la pratique des ententes illicites. Et en France le conseil de la concurrence qui lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

entreprises ; les entreprises de moins de 100 salariés employaient 40,5 millions de personnes), Elles participent à hauteur de 60 à 80% aux créations nettes d’emplois depuis 10 ans, Elles contribuent en valeur à plus de 23% de la commande publique fédérale, Elles représentent plus de la moitié de la production du secteur privé (hors agriculture). Small business act Le " Small Business Act ", voté le 30 juillet 1953 par le Congrès, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur

sa décision : d’une part pour calmer le jeu et reprendre le contrôle d’une situation risquée pour l’image de l’entreprise. Et d’autre part car une plainte fédérale à leur encontre se profilait aux Etats-Unis : l’EPIC (Electronic Privacy Information Center) comptait effectivement contester les nouvelles CGU auprès de la Federal Trade Commission chargée outre-Atlantique de la protection des consommateurs. De plus, une autre menace de confidentialité se rajoute à Facebook, puisque ceului-ci propose

ready to commence arbitration under NAFTA Chapter 11. The two venues for the adjudication of NAFTA Chapter 11 disputes are the World Bank’s International Center for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) and the United Nation’s Commission on International Trade Law (UNCITRAL). Corporation or Investor Venue Damages Sought (U.S.$) Status of Case Issue Cases & Claims Against the United States Loewen Oct. 30, 1998* ICSID $725 million Dismissed Canadian funeral conglomerate challenged

have the technology. If these breakthroughs are bound changed the way we do things, business wouldn’t be an exception. On the opposite, trade and commerce have always been at the front line of change as businesses are exploring new ways to reduce costs, increase profit margins or conquer new markets. Thus, local as well as international global trade relations have come to a turning point where they have to deal with a major change in the external environment. As any factor coming from outside

Pedro Neves Manuscrit achevé en octobre 2007. Pour obtenir des copies, veuillez vous adresser par: E-mail: pedro.neves@europarl.europa.eu Bruxelles, Parlement européen, octobre 2007 . Sources: Economist Intelligence Unit (EIU) European Commission Eurostat Global Insight Oxford Analytica Reuters PE397.081 2/45 NT\692067FR.doc Traduction externe FR SOMMAIRE Page I. II. III. SITUATION POLITIQUE ..........................................................................

bénéficie d’une reconnaissance formelle de sa fonction de normalisateur par le Department of Trade and Industry ; ses avis s’appliquent directement, sans intervention du gouvernement ; • aux Etats-Unis, le Financial Accounting Standards Board (FASB) établit les normes comptables de manière indépendante en vertu d’une reconnaissance générale de son rôle accordée depuis 1973 par la Securities and Exchange Commission (SEC). Les sept membres du FASB sont désignés par une fondation financée par des associations

septembre 2001, les États-Unis ont été frappés par une série d’attaques terroristes sans précédent, conçues pour provoquer des pertes massives, civiles et matérielles. Quatre avions commerciaux détournés se sont écrasés : deux sur les tours du World Trade Center, à Manhattan, qui se sont effondrées peu après, l’un sur le Pentagone, à Washington, et le dernier en Pennsylvanie. Plus de 3 000 personnes ont été tuées, dont des centaines de sauveteurs. Le Président des États-Unis a déclaré qu’il s’agissait