Fédération syndicale

modification du texte le 01 janvier 2011 - Document généré le 02 mai 2012 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Titre II : Liberté syndicale Article 2.1 Droit syndical. Article En vigueur étendu Les parties contractantes reconnaissent la liberté tant pour les salariés que pour les employeurs d'adhérer à un syndicat professionnel. L'exercice du droit syndical, reconnu dans toutes les entreprises, se fera dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République

collective des salariés dans l’entreprise et à les associer davantage à la vie de leur entreprise. Trois institutions assurent la représentation des salariés dans l’entreprise : les délégués du personnel le comité d’entreprise les délégués syndicaux A quoi servent les délégués du personnel ? Les délégué du personnel (DP) sont élus dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Le nombre de délégués est variable en fonction de l'effectif de l'entreprise (de 1 à 9). Quelles sont

durée trop longtemps, l’Etat a dû leur imposé une date buttoir pour se décider menacent d’imposer les règles par des lois. Dans ce cas, c’est la représentation des très petites entreprises qui bloque. Ainsi d’un côté la CFDT réclame des délégués syndicaux et de l’autre, le Medef refuse, car selon lui, il existe déjà les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l'artisanat (CPRIA) créées en 2001. Un autre désaccord entre en compte dans cette négociation. Le Medef souhaiterait fusionner

représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à entreprendre. * * * 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les salariés. Le besoin d’organisation collective et de représentation est un besoin permanent, propre à toute société libre et démocratique. Entre l’Etat d’une part et les citoyens

années 70.  Passage a lire : p 324 Expliquer que. Claire ( camarade de Doug , Phillip et Benjamin ) interroge Bill Anderton le père de Doug , président du comité d'entreprise de l'usine British Leyland de Longboard ainsi que principal délégué syndical , au sujet des grèves de l'entreprise afin d'écrire un article pour le journal de son école. Leur conversation est enregistré avec le magnétophone de Claire La véritable intention de Claire est d'amener la conversation sur le sujet de sa soeur Myriam

dépassées, toutefois, les articles L2143-6 et L2315-2 traitent des cas où le délégué du personnel se trouve être également désigné délégué syndical et délégué dans un comité d’entreprise. Pour ce qui est de l’article L2143-6, celui-ci nous indique que pour les établissements comportant moins de 50 salariés, le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical, toutefois, il n’est pas nécessaire d’augmenter son nombre d’heures de délégation. En revanche, l’article L2315-2 dispose que « les délégués

rendant possible l'élection d'un délégué du personnel n'est pas le même que celui permettant la désignation des délégués syndicaux . L'arrêt du 15 décembre 2004, de la Cour de cassation, révèle la définition de l'établissement distinct au sens du délégué syndical. Il s'agit en l'espèce, de la CFDT qui a désigné par une lettre, en date du 3 septembre 2003, de 3 délégués syndicaux en procédant au découpage de l'Association Lyonnaise de gestion d'établissement pour les personnes déficientes (ALGED) en

VII) La représentation dans l'entreprise A. Les représentants syndicaux Délégué syndical : * Désigné par le syndicat entreprise de 50 salariés et plus. * Rôle : représenter le syndicat auquel il appartient et négocier des conventions ou accords collectifs. * Bénéficie d’une protection particulière en matière de licenciement La désignation des délégués syndicaux * Election : recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

dossier 3/3 Si le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division avant l’achèvement de l’ensemble du projet : PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] ET PC33. Le projet de constitution d’une association syndicale des futurs propriétaires [Art. R. 431-24 du code de l’urbanisme] PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de