Fiche Arret Cedh

indiqués mais aussi d’éléments extérieurs à la fiche, vous réaliserez une dissertation sur le thème : « l’évolution de la peine » Un étudiant présentera son travail pendant 10 minutes en début de séance Documents à consulter : Articles 131-1 à 131-49 du Code pénal, 41-1 à 41-5 et 707 du Code de procédure pénale R. Gassin, « Les fondements juridiques de la réinsertion des délinquants en droit positif français », RSC, 1996, p. 155 Documents fournis : CEDH, Malige c. France, 23 septembre 2009, req

formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique quelquesoit les particularités de chacun cest a dire quelque soit sa position sociale. Aucune règle

C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif général diffère du DA spécial. Il est nécessaire de connaitre les arrêts (pas de code aux examens). La date, le nom et la solution. (Arrêt du conseil d’Etat). Fiche d’arrêt pour tous les arrêts. Manuel conseillé : DALOZ : les grands arrêts de la jurisprudence administrative : le G.A.J.A. dernière édition. Examen : choix entre dissertation et cas pratique. INTRODUCTION Section 1 : La notion de personne

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

principes parmi les sources de procédure pénale. On va voir dans les sources de procédure pénale qu’on a non seulement les principes supra-législatifs sur le plan interne du bloc de constitutionnalité, sur le bloc international les principes issus de la CEDH et du pacte international des droits civils et politiques, mais encore en tête du code de procédure pénal il y a des principes préliminaires auxquels toutes les règles de procédure pénale doivent obéir. III. Les sources

faire primer le droit communautaire princi sur la consti mais refuse de faire primer le droit communautaire dérive. Le conseil s’oppose à la transposition à une directive communautaire qui serait contre la const. Conseil d’état a adopté la même consti arrêt Arcelor 8/02/2007, le c de l’état a annulé un décret transposant une directive communautaire contraire a la consti.   2) le contrôle de constitutionnalité des lois Depuis 1/03/2010 il existe 2 contrôle possible, avant la loi contrôle apriori

Le référe liberté pdfMIKOU Ismail Procédures d’urgence et protection des libertés Fiche d’arrêt: 2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé

délai qui permet de faire appel par le procureur général était plus long : pour les autres 10 jours pour lui 2 mois. En effet, à la suite d’une jurisprudence et d’une loi la Cour de Cassation le 17 septembre 2008 a estimé que cela violait le ppe de la CEDH concernant le procès équitable ainsi que l’égalité des armes, ainsi une loi du 29 novembre 2009 a raccourci ce délai à 20 jours. o En matière de contravention, plusieurs hypothèses en fonction de la sanction encourue ou de la sanction prononcée

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

un droit qui lui est propre, et un droit qui se trouve au service d'un projet politique. Arrêt CJCE Costa c/ Enel de 1964 : c'est l'arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Pour le juge communautaire, le droit de l'Union est même supérieur au droit constitutionnel (ce qui n'est pas accepté par les juridictions nationales). Dans cet arrêt, la CJCE a dit «la CEE est une communauté d'États qui ont limité leurs droits souverains et