Fiche Arrêt 15 Mars 2005

les droits et les devoirs des usagers sont consignés dans deux documents en particulier le règlement de fonctionnement inclus dans le livret d’accueil et le contrat de séjour. Il met ainsi l’usager au sein du dispositif. * La loi du 11 Février 2005 sur l’égalité des chances et l’accès à la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a pour but un accès généralisé à tous les domaines de la vie sociale, l’éducation, l’emploi, les transports. Elle crée aussi la MDPH (Maison des Personnes Handicapées)

1 / 21 8 novembre 2005 CTT C/ CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE Ce contrat est conclu entre l'entreprise de travail temporaire (ETT) et le salarié intérimaire. C’est un contrat écrit qui comporte des mentions obligatoires. Il doit être adressé au salarié dans les deux jours ouvrables qui suivent sa mise à disposition, sous peine de requalification en CDI dans l’ETT. Au terme de l'article L. 124-2 CT, le contrat de travail temporaire (CTT), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet

millions d’euros financera les projets dans ce cadre : rencontres, conférences - débats, enquêtes et initiatives locales seront organisées et soutenues. II. LA SANTE MENTALE AU NIVEAU NATIONAL II.a- Le plan psychiatrie et santé mentale 2005-2008 Le premier axe du plan vise à favoriser le décloisonnement entre les différents accompagnements. Cet objectif repose tout d’abord sur le renforcement de l’information et de la prévention, notamment afin de faire connaître au grand public

cancer 2009-2013 www.plan-cancer.gouv.fr Sommaire PRÉAMBULE : LA GOUVERNANCE DU PLAN CANCER SYNTHÈSE DE L’ÉTAT D’AVANCEMENT DU PLAN CANCER 2009-2013 AU 15 JUIN 2011 CHIFFRES CLÉS DU CANCER EN FRANCE PARTIE I : LES ACTIONS ENGAGÉES A MI PARCOURS DU PLAN CANCER 2009-2013 PARTIE II : DONNÉES DE PILOTAGE DES 30 MESURES LEXIQUE 5 7 13 15 41 131 Plan cancer 2009-2013 − Rapport d’étape – Juin 2011  3 Le 3ème rapport d’étape au Président de la République présente l’état des lieux de

LEGISLATION CAP ESTHETIQUE COSMETIQUE REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE I) REGLEMENTATION FRANCAISE : Loi du 1er juillet 1998, décrets et arrêtés d’application et tout autre texte en vigueur La France a été le premier pays de la communauté européenne à établir une législation concernant les produits cosmétiques en 1975. Depuis la mise en place de la Directive européenne, la législation française correspond à la transposition en droit français

!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

Textes 17 juin 2008 Arrêté du 17 juin 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la prud’homie ............................. 6 18 février 2009 Circulaire DGEFP no 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi .......... 1 11 mars 2009 Arrêté du 11 mars 2009 portant nomination ............................................................................................... 5 17 mars 2009 Circulaire DGT no 2009-4 du 17 mars 2009 relative à la rupture

Décision n°2013-669 DC, 17 mai 2013 (extraits). J. Hauser, Actualité Juridique Famille 2005, n°12, p. 437 et s., Tableaux relatifs au nouveau droit de la filiation. 7- G. Vial, « La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n°2009-61 du 16 janvier 2009 », Revue droit de la famille, avril 2009, étude n° 18. Travail demandé : - Apprendre le cours. - Lire l’ensemble des documents. - Rédiger la fiche d’arrêt de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en

MARIAGE Figure dans la fiche de TD le cas pratique semestriel à remettre aux chargés de TD lors de la dernière séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; 1395, rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence