Fiche Arrêt Ce Ass 9 Avril 1993 M G

Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech Semaine du 27 au 31 mars Séance 6 L’équilibre lors de l’exécution du contrat Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions

leur célébration. Les principales interventions législatives en la matière sont : * concernant les mariages simulés : * les lois du 24 août 1993 et du 30 décembre 1993 (dites lois Pasqua) * la loi du 26 novembre 2003 (dite loi Sarkozy) * concernant les mariages forcés : la loi du 4 avril 2006. L’intérêt du sujet proposé s’articule donc autour de cette idée de lutte contre de telles unions. Problématique : * Que s’agit-il de protéger en interdisant

la responsabilité civile, ainsi que la constitution de patrimoines de plus en plus dispersés, ont nécessité leur protection contre le risque de disparition, soit du fait d'une perte matérielle, soit du fait d'une dette de responsabilité. La loi du 9 Avril 1898 sur la réparation des accidents du Travail qui a conduit les entrepreneurs à assurer massivement leur responsabilité à l'égard de leurs ouvriers, jusqu'à la loi du 30 Octobre 1946 créant la Sécurité Sociale. II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

littoral est d'intérêt général (art. 1 de la loi du 3 janvier 1986, L. 321-1, c. env.). Pour la montagne, la formulation est légèrement différente : “ L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues par la nation ” (art. 1 de la loi du 9 janvier 1985). Depuis la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général (art. L. 210-1, c. env.). La lutte contre

Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10

DRISSI, Professeur à l’ISCAE Suffragants Ouaffa GHANNAM-ZAIM, Professeur à l’ISCAE Zaki LAHBABI, Directeur Général de la société TRANSATLAS SPORT MANAGEMENT Abdenbi LOUITRI, Directeur LMS CSA M’hamed ZEGHARI, Directeur Général de la société SPORT-DEV Avril 2008 L’ISCAE n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le cadre de ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. Remerciements Dix années se sont écoulées depuis mon entrée au cycle

-Introduction au droit civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838

III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION DU CONSENTEMENT Document n° 5 : L’exemple du démarchage à domicile : art. L. 121-21 et s. du Code la consommation EXERCICES : Faites une fiche de jurisprudence des documents n° 2, 3 et 4, ainsi que le cas pratique. I- TEXTES Document 1 : Articles du Code civil Article 1108, C. civ. : Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions : Le consentement de celui

……25.000 F CFA. Et, prévoyant d’ores et déjà le cas ou il ne serait pas déféré au présent commandement, j’ai Huissier susdit et soussigné, à même requête demeure et élection de domicile que dessus, d’avoir à comparaître et se trouver LE JEUDI 14 AVRIL 2011 A 08 HEURES 30 MINUTES DU MATIN A L’AUDIENCE ET PAR DEVANT LE TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR statuant en matière de Référé, séant en son prétoire habituel sis au Palais de Justice de ladite ville. Ensuite j’ai Huissier susdit et soussigné