Fiche Arrêt Laboube

d’incrimination pour répondre au but du législateur, il faut donc entendre par  « domicile », tout endroit où la personne peut se dire chez elle. Autre exemple : le vol, c’est à l’origine « soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art 311-1), voir arrêt BODET de 1837 qui précise que soustraire = prendre, enlever, ravir un élément du patrimoine d’autrui. On s’est posé la question suivante : est-ce qu’une personne qui emprunte un véhicule, l’utilise et la remet ensuite en place constitue une action

sont les différentes conditions d’imputation. Chapitre 1 : Les conditions d’imputation : Ce sont aussi les causes d’imputabilité et par opposition l’absence de cause de non imputabilité. Cette condition d’imputabilité a été posée par l’arrêt Laboube de 1956 : toute infraction suppose que son auteur est agi avec intelligence et volonté. Aujourd’hui on dirait que toute infraction suppose que son auteur est agi avec discernement et libre arbitre, avec la maitrise de soi et une faculté de résister

légale, celle étudiée par le droit pénal ne correspond pas forcément à la criminalité réelle. Il n’est pas forcément bien armé non plus pour connaitre le criminel (notamment pour les criminels jusqu’alors inconnus). De plus, pour ceux qui ont été arrêtés et jugés parfois plusieurs années plus tard, la personne a pu changer et peut ne plus être la personne qui a agi. Le droit pénal a donc intérêt à faire appel à d’autres disciplines, comme les sciences criminelles qui aident le droit pénal dans sa

Nouveautés : dans DDHC et code de 1795. La proclamation de l’attachement révolutionnaires au principe de la légalité criminelle, proclamée tant dans procédure pénale qu’en droit pénal. // Art 7 = principe légalité fonction procédure, « nul ne peut être arrêté, accusé de détenus, que dans cas déterminés par la loi et les formes qu’elle a prescrite ». //Art 8 : «  nul ne peut êt puni qu’en vertu d’une loi promulguée et établie antérieurement au délit ». = légalité criminelle en fonction délits et peines

ordinaires, mais aussi les lois référendaires, mais aussi les ordonnances (dès lors qu’elles sont ratifiées et ont valeur légale). Par ailleurs seul un décret pris en Conseil d’Etat peut créer une contravention assortie d’une sanction. Les arrêtés (qu’il s’agisse des arrêtés municipaux, préfectoraux ou ministériels, ou encore les décrets simples, ne peuvent édicter une peine pénale. Toutefois, pour y remédier, l’art R 610-5 du CP dispose que leur violation est puni de l’amende prévue pour les contraventions