Fiche Arrêt Meyet

FICHE II : LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE Pour récupérer les documents dont les références sont indiquées ci-dessous, les étudiants devront utiliser les différents outils à leur disposition, en particulier :  les sites Internet de Légifrance et du Conseil d’État ;  les bases de données des éditeurs juridiques (Dalloz, LexisNexis, ...), accessibles depuis les postes de la B.U. ou depuis le site Internet de la faculté ;  l'ouvrage Les grands arrêts de la jurisprudence administrative (le « GAJA ») de M

Fiche de jurisprudence sur les actes administratifs unilatéraux CE 20 janvier 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Distinction entre les circulaires règlementaires et les circulaires interprétatives. Les circulaires règlementaires peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et

CE, Meyet, 10 décembre 1992 : tous les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Président de la République, même si aucun texte ne prévoit cette délibération. CE, Ministre de la Défense c. Collas, 9 septembre 1996 : si le président de la République par un décret de sa main confère le pouvoir au Premier Ministre de modifier un décret, et si ce décret est pris en Conseil des Ministres, il pourra être modifié. E Dame Veuve Trompier Gravier 1944 : consécration implicite

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

règlementaire. Il va falloir voir dans quels cas est ce que le PDR est compétent ? EN 1988 la position du CE sur cette question :arrêt syndicat des enseignants de médecine : LE PDR est compétent pour signer tous les décrets pour lequel la loi impose le passage en conseil des ministres. Pour les autres c’est de la compétence du 1er ministre. La nouvelle JP : Arrêt d’Etat du CE MEYET ou le CE dit que le PDR est compétent pour signer tous les décrets en conseil des ministres. Or c’est le PDR qui décide d’un

TD Droit Administratif : Séance 3 Correction interrogation Droit Administratif Arrêt Blanco : les 5 apports. - fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté

Fiche n° 7 : Les sources LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT ADMINISTRATIF Article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant : - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux

sont trop imprécises pour permettre son immédiate applicabilité, la loi n’entre pas en vigueur et n’est donc pas applicable. La lenteur d’élaboration et de publication des décrets d’application pose donc un véritable problème (voir doc 17 de votre fiche). Pour y remédier, le CE a jugé que l’exercice du pouvoir réglementaire de l’article 21 de la C° comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’impliquent nécessairement l’application

communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui