Fiche Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

portant réorganisation de la Caisse Locale de Retraite de l’Afrique Occidentale Française (promulgué Afrique Occidentale Française par l’arrêté n°3530 S. ET du 6 juin 1952) ------------------------------------------Pages 57 à 74 Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l’Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires----------------------------------------------------------------------------------------------Page

précisé que le renoncement dû à des facteurs exogènes à la volonté de l’auteur ne peut être retenu. - L’intention coupable, autrement dit la volonté de commettre un acte infractionnel. En matière de change, la tentative qui est prévue par le Dahir du 30 Août 1949 relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes (Art. 15), s’inscrit dans le cadre des règles du droit commun précitées sauf pour les deux exceptions suivantes : - Les offres de vente ou d’achat d’espèces ou de valeurs

qui peut aussi donner des ordres aux avocats généraux et des substitues généraux. Les procureurs généraux près les cours d'appel reçoivent leur propres instructions du ministre de la justice. Cette possibilité d'instruction est inscrite dans l'article 30 du code de procédure pénal « le ministre de la justice conduit... ». Le procès pénal n'est pas un procès comme pour un divorse. Si on prend un couple, on imagine un divorce pour faute, il lui reproche beaucoup de choses, il agit en divorce contre la

publications@osisa.org sarwatch.org Pl an s ommaire Préface Introduction 1. Cartographie des Ressources Minières : le Diamant 2. Contexte Historique de L’industrie du Diamant 2.1. De l’Epoque Coloniale 2.2. De l’Indépendance à la chute de Mobutu (30 Juin 1960 à Mai 1997) 2.3. De la chute de Mobutu à nos jours (Mai 1997 en Octobre 2007) 3. Cadre Juridique 3.1. Contexte 3.2. Loi Minière Actuelle 3.3. Structure Administrative qui gere les Ressources Minieres 4. La géopolitique autour du diamant 4

ne sera plus la séparation des pvs mais la responsabilité, cad que l’exécutif soit révocable ou non par les parlementaires, c’est par ce critère qu’on va essayer de repenser la catégorie des régimes : régime où exécutif est irresponsable car les chambres ne peuvent pas renverser le prsdt comme elles le veulent, régime où exécutif est responsable ex : 5ème République, régime parlementaire anglais… Période 97-02, cohabitation, fin premier mandat Chirac, le pbl de fond était que le président a fait

délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration par les parents de l’existence d’un empêchement 30 II. LES EFFETS DU JUGEMENT DE DÉLAISSEMENT 37 A. Les effets à l’égard des parents 37 B. Les effets à l’égard de l’enfant 37 III. LA POSSIBILITÉ DE RESTITUTION DE L’ENFANT DÉCLARÉ DÉLAISSÉ 38 CHAPITRE QUATRE L’INTÉRÊT DE L’ENFANT : PLUS

les cas pratique (selon le cas savoir donner la solution juridique d’un cas) - Savoir déchiffrer un cas donné par la cour de cassation* - Culture Juridique (Raisonner du droit; penser en droit) - Savoir rédiger une synthèse que l’on appelle fiche d’arrêt Recommandations méthode : - Relire ses cours/ Apprendre … Insuffisant pour les partiels - Bon manuel Droit General (Aubert et Savaux ; Deumier ; Larroumet et Aynès) - Assister, retenir et synthétiser l’ensemble du cours - Avoir Dictionnaire

l’assemblage de meubles, sont considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés. Article

est obligé de se soumettre à la loi même si on ne la connaît pas ! « La loi permet, ordonne ou interdit » : Portalis, un des rédacteurs du Code Civil français. Les sanctions sont variées : Pénale (emprisonnement et/ou amende) : meurtre (code pénale) : 30 ans d’emprisonnement. Civile, ex : possibilité pour le cocontractant d’annuler le contrat. Administrative, ex : étranger en situation irrégulière aura une autorisation de quitter le territoire français. La règle de droit n’est pas seulement un conseil

L'ASSURE PAR LE BENEFICIAIRE | |C - L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION | |a - LOI DU 3 JANVIER 1977 : INDEMNISATION PAR L'ETAT | |b - LOI DU 6 JUILLET 1990 : INDEMNISATION PAR LE FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS> | |1- DOMMAGES PRIS