Fiche Chambre Criminelle 30 Janvier 2002

« Adobe Acrobat Reader » (ou « Aperçu » en utilisant un Mac) pour une lecture optimale. J-Y Grondin - Automne 2004 editeur@arbitrage-maritime.org La mise à disposition de ces textes pour la commodité de chacun ne peut engager la responsabilité de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris en cas d’erreurs ou omissions. Les textes publiés au Journal Officiel de la République Française prévalent. Sigles, abréviations et acronymes AIS : Automatic Identification System ou Système automatique d’identification

fournir une information sur les conditions d’interruption de grossesse à l’étranger, opposée aux sociétés de conseils par la CS Irlandaise, était contraire à l’article 10 CEDH garantissant la liberté d’expression. Dans un arrêt Boso c. Italie du 5 sept 2002, elle a estimé qu’il ne lui appartenait pas de décider si le fœtus peut bénéficier de la protection de l’article 2. en 2004, elle n’a pas condamné la France dans l’arrêt Vo c. France pour la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle

« Abuses in the Cyberspace », p. 1 du résumé – http://www.juriscom.net/uni/mem/01/resume.htm, cité par M. PRÉVOT, « Liberté d’expression et pornographie enfantine sur Internet. Approche comparative entre les Etats-Unis et l’Europe », Rev. Ubiquité, 2002, n° 14, p. 51. 3 quelles sont les lacunes qu’ils présentent. Ensuite, dans le troisième chapitre, nous nous concentrerons sur les responsabilités qui peuvent être mises en cause en cas de diffusion ou de possession de pornographie enfantine

matière d’adoption 3 réformes : Loi du 11juillet 1966, Loi du 22 décembre 1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi des incapacités La loi du 3 janvier 1972 : elle a supprimé les discriminations entre les enfants. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité 11 juillet 1975 : reforme du divorce 26 mais 2004 La loi sur le PACS du 15 novembre 1999  Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale B La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la

L’établissement distinct .................................................................................................... 29 c | L’unité économique et sociale............................................................................................ 30 2 | L’effectif de 50 salariés ........................................................................................................... 32 B | Nombre de délégués syndicaux. ..........................................................35 C | Conditions

disciplinaire (section 2). Section 1 : La responsabilité civile du commissaire aux comptes La responsabilité civile des commissaires aux comptes est régie par deux articles de la loi 1795, promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 14 rabii II 1417 du 30 août 1996, relative aux sociétés anonymes(2): Art. 180 : « Le ou les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l’égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l’exercice

réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

pratique dans cette affaire, seule les enfants mineurs de moins de 18 ans bénéficiaient du regroupement familial. II- L’interprétation des traités par les JURIDICTIONS JUDICIAIRES Etudions la position des différentes chambres de la Cour de cassation. A- La JP des CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION Des impératifs contradictoires dominent la matière. D’un côté, les traités internationaux se présentent au juge comme des lois à appliquer. Renvoyer l’interprétation des conventions internationales

MAIS QUI DONC A RUINÉ LA BANQUE BARING ? RETOUR SUR UNE FAILLITE EXEMPLAIRE Par : Yves-Marie Abraham HEC Montréal Cahier de recherche n° 07-01 Janvier 2007 ISSN : 0846-0647 Copyright © 2007. HEC Montréal Tous droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou toute reproduction sous quelque forme que ce soit est interdite. Les textes publiés dans la série des Cahiers de recherche HEC Montréal n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. La publication de ce Cahier de recherche a

juridictions est de juger les procès faits à l’Etat et aux personnes publiques. Ces juridictions appliquent ce que l’on appelle le droit administratif et le droit public. Il existe à côtés de ces juridictions, des juridictions spéciales (Cour des comptes, Chambre régionale des comptes…) qui surveillent l’utilisation des fonds publics. Le conseil Constitutionnel a jugé que les juridictions administratives devaient être indépendantes (1980). §2. Les juridictions judicaires Elles ont une double