Fiche D Arret Civ 1ère 13 Janvier 1998

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

l’Union, dans les textes fondateurs rien n’est dit sur la responsabilité civile, il n’y a pas non plus de règlements. Mais il y a quelques directives => 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux transposée par une loi de 1998. S’agissant du droit européen des droits de l’homme, réponse négative. Mais un certain nombre d’articles intéressent la responsabilité civile et donneront à des jurisprudences notamment, l’article 2 concernant le droit à la vie, l’article 5 sur le

quelques règles communes de définition du contrat de société (art 1832). Quelques règles de la prohibition léonine, et des règles applicables aux sociétés civiles. Quant au code de commerce, (15 septembre 1807), il est entré en vigueur le 1er janvier 1808. Il reste assez proche de l’ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terre. 2 innovations pour ce code : * Création des SA à l’art 19 Ces SA sont soumises à une autorisation administrative préalable, qui va freiner leur développement

dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui a entrainé le décès de son père ou encore en matière d’assurance décès. Un arrêt Cass 1ère Civ, 10 décembre 1985 : en l’espèce un homme travail à la Comex (société Marseille), et avait adhéré à une police d’assurance groupe, en cas de décès au travail, cette police d’assurance garantissait le versement d’un capital à son épouse, majorée

efficace dans son coté dissuasif. En cas de danger grave et immédiat il n’y a pas de mise en demeure. En cas de danger grave se pose la question de l’arrêt de travail, qui peut imposer un arrêt de l’activité ? L’inspecteur du travail dans le bâtiment, les travaux publics et en cas d’amiante peut arrêter l’activité de travail dans les autres situations il n’a pas se pouvoir et il doit saisir le juge qui statut en urgence. Si la disposition violée n’est pas sanctionnée pénalement l’inspecteur

partiellement libre. Ceci revient à lui reconnaître une autre fonction que la seule exécution de la loi. De façon de prime abord paradoxale, la notion qui serait au cœur de l’État de droit à la © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Présentation du septième numéro 13 française – via le parangon du contentieux administratif – serait aussi celle qui fonderait l’autonomie de l’action administrative vis-à-vis des représentants de la souveraineté nationale ! En réalité, ce paradoxe est illusoire ; il cache une construction

14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans le langage

jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties. Le juge dispose aussi en cas de décalage entre le nom et le contenu du contrat de changer le nom quand le contenu ne correspond pas au nom dans lʼhypothèse ou les parties nʼont pas donné le bon nom. Donc le