Fiche D Arret Civ 1ère 13 Janvier 1998

connaissances nécessaires - Réunissez les connaissances sur le thème de chaque fiche (cours d’amphithéâtre, manuel) - Comprenez-les - Apprenez-les (en faisant des fiches si nécessaire) 2. Préparez chaque thème de travaux dirigés - Lisez tous les documents (fiche et recueils) - Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

constitutionnelles: Il y a un contrôle de constitutionalité et depuis cette été il peut être exercé postérieurement a l’adoption du texte. Les contribuables peuvent donc s’appuyer pour contester la constitutionalité sur le fondement de l’article 13 de la DDHC = égalité des charges publiques + principe de respect des capacités contributives. CC 30/12/1991 les donations passés devant notaire avait un sort plus favorable loi rejetée sur le fondement de l’article 6 DDHC (=principe égalité en générale)

aujourd’hui de la part du vendeur lors de la vente d’un bien immobilier. Mais parfois le vendeur est aussi protéger comme en ce qui concerne la limitation de la vente pour les incapables : nouvelle loi qui va venir modifier pas mal de choses au 1er janvier 09. C’est aussi le cas dans le contexte de la vente forcée qui est très règlementée (vente aux enchères forcées). Il y a des formalités sur le droit de la preuve également comme pour les achats supérieurs à 1500€ ou l’écrit est une condition ab

retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de résultat(10). Mais la Haute juridiction, sans employer l’expression

consommateur l’article L-22-1 du code de la consommation interdit le refus de vente sauf motif légitime. La J a eu l’occasion de sanctionner le refus de vente de contraceptif en raison des convictions religieuses du vendeur. Chambre criminel 21 octobre 1998. Le refus de vente est constitutif d’une contravention pénale de 5ème classe. Lorsque l’acheteur est un professionnel, le refus de vente n’est pas sanctionner en tant que tel. L’acheteur ne peut donc pas chercher à engager la R civile du vendeur sur

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir

connues du propriétaire: • Exigences d’accessibilité des installations par les personnes handicapées qui doivent être prises en compte dans l’acte d’achat d’une installation neuve (arrêté du 22-03-2007) ou dans une installation existante lors d’une rénovation ou de travaux importants (arrêté du 26-022007 pour l’habitation et arrêté du 21-03-2007 pour les ERP). Contrôles périodiques annuels pour les ascenseurs installés dans des ERP, Contrôles périodiques semestriels dans les IGH, Contrôles périodiques liés

après expertise. Si on estime que le mineur est capable de discernement alors il va entrer dans la catégorie des responsables pénaux mais il ne sera pas puni comme un majeur. Jusqu’à 13 ans, il ne peut subir aucune peine. A partir de 13 ans il peut subir une peine mais celle ci est obligatoirement atténuée de 13 à 16 ans (peine de majeur divisée par 2). De 16 à 18 ans, l’atténuation liée à la minorité devient facultative en ce sens que le juge du tribunal des enfants peut l’écarter en considération