Fiche D Arrêt 13 Mars 2003

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

réglementation intègre de plus en plus les dimensions de qualité, de sécurité et d’évaluation. Ainsi, les lois du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, et du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont largement structuré le dispositif de veille et de sécurité sanitaire et le développement de la qualité du système de santé autour des agences sanitaires et de l’Institut

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

par les véhicules Dommages causés par des infractions pénales Les erreurs judiciaires Les attroupements Les activités médicales Texte de référence Loi du 5 avril 1937 Loi du 31 décembre 1957 Lois du 3 janvier 1977 et du 9 septembre 1986 Loi du 9 mars 2004 (art. 149 CPP) Loi du 7 janvier 1983 + CE, 21 décembre 2000, AGF Loi du 4 janvier 1993, loi du 31 décembre 1991, etc. SECTION II. LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE § 1. Faute personnelle, faute de service et cumul de fautes et de responsabilités

prévoit que : "leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler"). mis à jour le 28 04 2008 Dialoguer avec la rédaction Fiche n°3 : Les principes budgétaires La Rédaction | 13/10/2009 mis à jour le 09/03/2010 | Fiche de révision : Les finances locales Ces principes s’appliquent à toutes les collectivités territoriales. Ce sont les mêmes que ceux existant dans le droit budgétaire de l’Etat. Bien sûr, ils connaissent

du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique. Les progrès de l’informatique permettent désormais de rendre accessible, dans les bases de données, les rapports objectifs

pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement à une obligation

formule « textes réglementaires » : • les décrets sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle signées par le président de la République ou le Premier ministre ; • les arrêtés sont pris par les ministres (arrêtés ministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux), les maires (arrêtés municipaux) ; ce sont des décisions exécutoires à portée générale ou individuelle ; • les circulaires complètent les textes réglementaires dans le but de les expliciter ou de les préciser. En

d'exécution des recettes 12 Au niveau des régisseurs et ordonnateurs après encaissement et versement 12 Au niveau du Trésor (versement avant ordonnancement) 12 Au niveau de l’ordonnateur secondaire 12 Recouvrement après ordonnancement 13 1 REGLES GENERALES 16 1.1 Exécution des dépenses de fonctionnement hors personnel (chapitres 61 à 69 du PCOP) 16 Dossier d’engagement 17 Dossier de liquidation 17 Dossier de mandatement 17 1.2 Modalités d’exécution du budget 17

.....................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...................................................................................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation