Fiche D Arrêt Cour De Cassation 3 Juillet 1979

A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A.

des juges administratifs : c’est en effet les acteurs du droit administratif qui créent leur propre droit. II-] La consécration jurisprudentielle : Depuis le 19ème siècle, c’est le juge administratif qui défini son droit et ses compétences (arrêt Blanco du tribunal des conflits du 08/02/1873 avec la conclusion David (commissaire du gouvernement dont le rôle est de guider le tribunal) : un enfant est renversé par un wagonnet de la manufacture du tabac (appartenant à l’état) : le père de la victime

rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

TD DAB Séance 3 – Fiche 2 : Le Domaine Privé des Personnes Publiques I) La Définition du Domaine Privé. Art. L.2211-1 et L.2212-1 « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier. Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers

arbitraires en ce royaume. » C’est Montesquieu et Beccaria qui ont amené ce principe de légalité criminelle dans leurs ouvrages respectifs ( cf au dessus). {draw:frame} La triple valeur juridique de ce principe : Valeur législative : 111-2 et 11-3 CP. Valeur internationale : Art 15 Pacte international des droits civils et politiques.// Art 7 CEDH// Art 45 de la Charte des Droits fondamentaux. Valeur constitutionnelle : Art 8 de la DDHC. {draw:frame} Sa justification : La loi doit prévenir avant

relations entre les particuliers (domaine économique, domaine familial). Il y a une certaine privatisation dans le domaine public. C’est une tendance plus limitée que la précédente mais qui apparaît lors de la nationalisation de certaines sociétés. 3) La critique de la distinction. La frontière est incertaine entre les deux droits en particulier pour le droit pénal. Le droit pénal est un ensemble de règles qui organisent l’application des sanctions aux particuliers prévues en cas d’infraction. La

les étapes à suivre pour voir les demandes aboutir. Cela vaut aussi pour le tribunal qui doit assurer le droit à un procès équitable. Discipline qui aligne théorie et pratique. SECTION 2 : D’UN DROIT FORMALISTE A UN DROIT SUBSTANTIEL SECTION 3 : APPROCHE HISTORIQUE : LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §1 : POINTS DE REPERES HISTORIQUES ANTERIEURS A 1975 A. LA PC AVANT L´ERE DE LA CODIFICATION 1. SOUS L’ANCIEN REGIME On a une opposition traditionnelle dès le MA entre les pays du

seulement de la loyauté des parties qui s’obligent. Les juges ont tendance à le considérer comme un contrat. Exemple de l’arrêt de la Chambre Commerciale de la Cambre de Cassation qui a donné obligatoire un engagement: « l’engagement est exclusivement morale donc tout éventuel manquement ne saurait être considéré comme (….voir fiche…..) ». Donc les parties ne peuvent dégager une obligation juridique en obligation naturelle. Article 1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

d’années). L’année suivante : - 4.500 postes. Puis, en 2005 : - 7.500 postes. En 2007, la LF a supprimé 15.000 postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression

poursuivit même si l'auteur principal de l'infraction est mort, bénéficie d'une amnistie personnelle... Le fait principal punissable peut également être une tentative puisque l'infraction tentée est punissable au même titre que l'infraction réussie* (cf. fiche sur le sujet ). Un acte de complicité concomitant ou antérieur à la commission de l'infraction (pas d'actes postérieurs, certains actes postérieurs sont érigés en infraction autonome comme le recel ). Mais attention, certains actes postérieurs