Fiche D Arrêt Cour De Cassation Chambre Commerciale 22

Droit commercial 1 Mr GRANOTIER L3 Semestre 1, UPA 2011-2012 Il se divise en deux parties : droit commun qui recouvre l'ensemble des règles applicables à toutes les sociétés quelque soit leur forme, SA, SARL, SNC. Règles particulières à chaque type de société. On va suivre chronologiquement les sociétés, construction et disparition des sociétés. Introduction  Exploitation d'une activité marchande , Grecs crée les sociétés de commerce maritime (=KOINON) mais romains

| FICHE SUPPORT D’UNE ETUDE EN ECONOMIE ET DROIT N° | | | |Baccalauréat Professionnel Tertiaire - CCF | |Nom et prénom du candidat :

personnellement atteinte à ses conditions de travail. L’article D.8121-6 en fournit la composition : les membres sont nommés par le Ministre du travail. Ces membres proviendront d’origine différente parmi lesquels un Conseiller d’Etat, un Conseiller à la Cour de cassation, un Haut fonctionnaire (institut générale des affaires sociales), un Directeur régionale et puis un Inspecteur et un contrôleur. C’est une mission qui se décompose en réalité car il y a une mission générale et une mission particulière :

Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit judiciaire Web-tuteur : Gérald DELABRE SEANCE N°6 – LE DROIIT A UN PROCES EANCE N E DRO T A UN PROCES EQUIITABLE EQU TABLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LES SOURCES DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE .............. 3 LES TEXTES DECLARATOIRES _________________________________________ 3 a) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme...........

définition Classiquement on le définit comme une branche du droit commercial consacré à l’étude des sociétés qui s’intéresse aux sociétés avec ou sans la personnalité morale. Dans le droit des sociétés ont étudie les conditions de naissance des sociétés, leur mode de vie, et de leur extinction (volontaire ou pas). 2 remarques : En réalité le droit des sociétés est une matière carrefour entre le droit civil et commercial. Le droit commun des sociétés se trouve dans le code civil Cette

de charges suffisantes et dresse une ordonnance de non-lieu (on arrête les poursuites pénales fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales, et 3 magistrats; pour l’appel 12 jurés et 3 magistrats; et lorsque l’on est jugé par la Cour d’Assise l’on est «accusé», et l’accusé est soit «condamné», soit

dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI (JCP 2006, I, 147, n°4). 3) Le CDD doit toujours

Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence (extraits)

désistement du plaignant .................................................. Page 22 4.2. Détermination de l’auteur principal et des complices ................................................ Page 22 4.2.1. En cas de diffamation par voie écrite (presse périodique, livres) ..................... Page 22 4.2.1.1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices ....................................................

Droit des obligations (Contrat) Mme Etienney ( Sur la fiche : bibliographie ( Faire les exercices de la fiche avant la 1ère séance de TD qui aura lieu à partir du 24 septembre. ( Plan des cours : à partir de l’ENT de la fac Introduction générale : Le droit des obligations, c’est la reine, la pierre angulaire du droit. Le droit des obligations est primordial dans le rapport entre les personnes et au regard de l’ensemble du droit. L’obligation, c’est le type même de rapport qui