Fiche D Arrêt Décision Conseil Constitutionnel 30 Juillet 1982 Loi Sur Les Prix Et Les Revenus

Concours administratifs Grandes écoles Examens universitaires Dissertation de culture 0 3 générale fiches pour réussir Françoise Lejeune Jean-François Guédon Dissertation de culture générale 30 fiches pour réussir Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com CHEZ LE MÊME ÉDITEUR Dans la même série La note de synthèse Jean-François Guédon, Françoise Laborde Bien utiliser

.........................................................p. 13 LES FINANCES LOCALES INTRODUCTION : LES MUTATIONS DES FINANCES LOCALES 1 - La loi du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités locales .................................................................................................................. p. 13 2 - La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ................ p. 18 PREMIÈRE PARTIE : Les budgets locaux CHAPITRE 1 : LES PRINCIPES

l'administration ; si elle a cette capacité d'agir, si elle tient une légitimité du citoyen, si sa raison d'être c 'est de satisfaire, l'intérêt général et bien pour agir, elle va créer du droit. Meilleur exemple, c 'est la loi , le Parlement, il y a une institution qui adopte les lois. La loi s'insert bien dans ce qu'on appelle la hiérarchie des normes( théorisé par Kelsen). La capacité qu'à l'administration à produire des normes réglementaires. Section 1 : Les origines du Droit Administratif Les

troubles de voisinage et réserve des contraintes aux situations particulières : monuments historiques, sites classés. Voir l’adoption de textes qui constituent les prémisses du régime des installations classées en 1810 (décret napoléonien) ou encore la loi sur le patrimoine en 1906. 2. Pourquoi le droit de l’environnement s’est-il développé à partir des années 1960/1970 ? La naissance du droit de l’environnement doit être mise en relation avec l’essor de l’écologie politique : Naissance des mouvements

l’activité
 financière
 publique.
 Elle
 représente
 65%
 des
 ressources
 de
 l’état,
et
les
2/3
des
dépenses
publiques
d’investissement
sont
assurées
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement


l’activité
 financière
 publique.
 Elle
 représente
 65%
 des
 ressources
 de
 l’état,
et
les
2/3
des
dépenses
publiques
d’investissement
sont
assurées
par
les
collectivités
 territoriales.
La
constitution,
dans
sa
formulation
donnée
par
la
révision
constitutionnelle
de
 2003,
 constitutionnalise
 le
 principe
 de
 décentralisation
 (article
 1er),
 il
 constitutionnalise
 le
 principe
 d’autonomie
 financière
 et
 de
 ressources
 propres
 dans
 son
 article
 72‐2.
 Il
 constitutionnalise
 un
 renforcement


contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

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ARRETE N°078/CAB/PM du 13 mai 2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié

(réunions, enquête publique…). Cette opération de constitution du plan local d’urbanisme impose la prise de nombreux actes administratifs. Un autre exemple est l’expropriation pour la cause d’utilité publique : doivent être prix les actes obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales)