Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

pas la notion de marché à bons de commande. L’article 32 de la directive 2004/18 vise, sous le même vocable d’accord-cadre, deux situations différentes selon que le contrat fixe ou non tous les termes des marchés passés sur son fondement (voir la fiche explicative de la Commission européenne sur les accords-cadres, CC/2005/03_rev1 FR du 14 juillet 2005). Le droit national tient compte de cette dualité en prévoyant, pour plus de clarté, une dénomination et des dispositions spécifiques pour chacune

droit, Patricia Vannier Fiches de Libertés publiques et Droits fondamentaux, Florence Crouzatier-Durand • Fiches de Macroéconomie, Claude Ménendian Téléchargez gratuitement les dernières mises à jour de la matière sur www.editions-ellipses.fr (fiche détaillée de l’ouvrage) ISBN 978-2-7298-5167-5 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies

Compétence du CE : juge de 1er dernier ressort, juge d’appel et juge de cassation. Présentation des juridictions administratives spécialisées : (voir p4 et 5 de la fiche). Déontologie des juges importantes aujourd'hui (p6) P7 et 8 en matière de recrutement d’assistant de justice (voir les autres choses dans la fiche n°1) Thème 2 : Les sources juridiques de la justice administrative Cours du 30/01/2012 NB : La constitution de 58 parle du JA à l’art 61-1 qui crée la procédure sur

une sanction pécuniaire mise à la charge du professionnel pour chaque clause abusive sanctionnée par un tribunal. Cette mesure pourrait avoir un réel effet dissuasif ! Gaëlle Patteta Directrice juridique UFC Que Choisir |Dalloz actualité 23 mars 2009 | |Clauses abusives : publication des listes « noire » et « grise »

Préparation Concours ATTACHE Réformes de 2003/2004 jusqu’à 2010 et des collectivités locales 2013 Echéances des Elections en mars : municipales et conseillers communautaires Construction de l’Europe Les Pères de l’Europe partagent une même volonté de pacification de l’Europe non pas par l’équilibre des puissances, comme après le congrès de Vienne de 1815, mais par la réconciliation des nations européennes. Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston

DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur à l’université de Clermont-Ferrand M. Olivier

termes de l ’article 6 bis susmentionné , le recrutement par contrat ne doit pas donner lieu à la titularisation dans les cadres de l’administration. A noter que selon la jurisprudence, la relation contractuelle avec l’administration ne confère pas la qualité de fonctionnaire au contractuel. [ Cf arrêt de la cour suprême n° 92 du 23 mars 1989]. Accès à la focntion publique 6 III. CONDITIONS D’ACCES POUR LE FONCTIONNAIRE A. Conditions générales de recrutement L’article 21 du Statut Général de la Fonction

contrôler la constitutionnalité d’un décret d’application d’une directive sans contrôler la constitutionnalité de la directive elle-même ? Qui est compétent pour effectuer ce contrôle de constitutionnalité ? La décision du Conseil d’Etat du 8 février 2007 laisse en suspens l’affaire Arcelor en renvoyant La légitimité du contôle constitutionnel 1866 Mots * 8 Pages Droit Constitutionnel Sujet: La légitimité du contrôle de constitutionnalité La Constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère Civ. 1 , 13 avril 1999 ème 4  4  4  5  , 18 janvier 1995