Fiche De Jurisprudence 13 Mars 2007

Internationalisation de la législation pénale des affaires Cela est dû à la mondialisation de l’économie et qu’il y aussi création d’un marché européen, et il était inévitable que la législation suive ce mouvement Traité de Lisbonne qui a été signé en 2007, entré en vigueur en 2009 qui marque un étape très importante dans l’émergence d’un droit pénal européen Il marque la disparition du 3ème pilier et consacre des compétences expresses de nature indirect en droit pénal Avec ce traité il y a désormais

L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant que sa mère en avait l’usufruit et que la réalisation de la promesse pourrait être réclamée par le bénéficiaire dans

pourquoi les entreprises souscrivent des déclarations n°1003 TP 2009 au 1er avril 2008 sur la période de référence N-2 (2007). La TP, c’est là où il y a le moins de dérapage sauf pour les fermetures d’établissements intervenues entre le 30 avril 2008 et le 31/12/08. Les impôts susceptibles de déraper le plus sont la TH et la TF. Il y a 20 % de déchets en TH. 3. Avant le 31 mars 2009 : • les collectivités territoriales votent : o d’abord leur autorisation de recettes et de dépenses ;

technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code administratif de Dalloz,

judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Article 13 de cette loi : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture sanction troubler de quelle que manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fait ». Cet article 13 va être repris sous la même forme par un décret du 16 fructidor an 3 (septembre

arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O. : J.O.A.N. : Juriscl. : L. : LGDJ : Loyers et copr. : n° : Obs

le conseil constitutionnel quand ils estiment qu’une loi est contraire à une loi ou liberté prévue dans le texte constitutionnel. Il y a eu un débat sur l’introduction de la notion de droits et libertés fondamentales. Le rapport Balladur de décembre 2007 avait proposé d’introduire cette question préjudicielle pour protéger les droits et libertés fondamentales (art 61-1 Rap. Balladur). Cette notion avait été reprise par le Président de la République. Cette notion n’a pas surmonté l’obstacle du Conseil

fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure est donc fortement imprégnée de cette protection des droits fondamentaux. Il y a trois facteurs expliquant cette importance croissante. Premièrement, l’applicabilité

ÉTUDES ET DOCUMENTS LES CONTRÔLES DE L’ÉTAT SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Rapport présenté par M. Jacques Mézard, sénateur janvier 2012 Cahier détaché n° 2 - 10 / 2116 - 5 mars 2012 Les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales Sommaire Introduction ............................................................................... 4 6 I. Des contrôles indispensables dans leur principe .....................................................................

l’auteur de l’infraction au moyen d’une qualité qui était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une