Fiche De Jurisprudence 24 Mars 2000

communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui

thème : le concubinage Commentaire d’arrêt du document n°2 : Civ 1ère 17 octobre 2000 Si le législateur a choisi d’inscrire, par la loi du 15 novembre 1999, une définition du concubinage au sein du Code civil1 , il n’a en revanche pas souhaité l’assortir de règles comparables à celles qui existent en mariage. Ainsi, il semble encore possible d’affirmer, comme l’a fait Jean Carbonnier que «  Le concubinage est au mariage, ce que le fait est au droit »2. Or, si ce manque de règles ne paraît

Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis 1912 par la jurisprudence. Donc si le juge acquittait pénalement cela signifiait qu’il ne pouvait pas y avoir de faute civile. Avec la loi de 2000, ce principe d’unité a été atténué

Document Document Document Document Document Document 1 2 3 4 5 6 7 8 : Articles 54 et 55 de la Constitution de la Vème République : CC, décision n° 74-54 DC, 15 janvier 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse : Cass., Ch. mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, GAJA : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, GAJA : CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, GAJA : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Président de l'Espace RSSI, et Denis LEFEUVRE, Coordinateur des Travaux du CLUSIF, ce document a été réalisé dans un contexte législatif et sécuritaire très mouvementé en 2001, notamment dans les conséquences sur la vie économique des diverses jurisprudences et lois sur la sécurité. Nous tenons donc à souligner la contribution importante des membres de l'Espace RSSI à la production de ce document unique en France : Jean-Pierre CAZAUX ROCHER GROUPE MALAKOFF Gérard COUTANT G.I.E. HENNER Marie-Agnès

par l’employeur. Plusieurs méthodes de calcul de retenue sont acceptées. Mais en principe, c’est le calcul selon les heures réelles qui est appliqué. La méthode de calcul retenue utilisées ne peut pas être moins favorable que celle admise par la jurisprudence (la méthode de l’horaire réel). A. Les méthodes basées sur le temps réel 1) La méthode de l’horaire réel Montant de la retenue = (salaire mensuel * heures d’absence) / horaire réel mensuel Les horaires réel cout effective corresponde aux heures

RFDA RFDA 2009 p. 1125 L'abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit (1)Conclusions sur Conseil d'État, ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, req. n° 298348 Mattias Guyomar, Maître des requêtes au Conseil d'État, rapporteur public Le renvoi de la présente affaire devant votre formation de jugement, inscrite une première fois au rôle des 6e et 1re sous-sections réunies du 10 juillet 2009, se justifie par l'ampleur des questions qu'elle soulève.Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990.

contributions sociales : art. L. 133-4-2, L. 242-1-1, R. 133-8 et s. et D. 133-3. Quelques autres documents : - Les sanctions liées au travail illégal sur "travail-emploi-sante.gouv.fr" - Travail dissimulé sur "prudhommesisere.free.fr" - Fiche méthodologique en matière pénale : le travail dissimulé et le recours au travail dissimulé sur "courdecassation.fr" Statistiques Pour le Figaro : [i]Etudier le travail au noir, c’est avancer dans l’obscurité. A l’Insee (Institut national

des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines

« dérivent de la faillite » et qui seront soumises au Règlement 1346/2000 de celles qui ne dérivent pas de la faillite et qui resteront soumises au Règlement Bruxelles I. Dans l’affaire DE CAVEL, la Cour a estimé que le critère à retenir n’était pas de caractère propre ou accessoire de procédure, mais qu’il fallait rechercher les droits dont elles garantissent la sauvegarde. On trouve comme exemple dans la jurisprudence européenne, l’action des créanciers contre les administrateurs en raison