Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

connaissance des faits, d’appliquer la règle de droit concernée, et de trancher le litige. Ce mode de raisonnement c’est le syllogisme. La jurisprudence elle même se méfie de l’équité, les juges eux-mêmes considèrent que l’équité doit rester exceptionnelle, ainsi une décision de la cour de cassation, de la chambre social, dans un arrêt de 4 décembre de 1996 a rappelé que « l’équité n’est pas une source de droit ». Il s’agissait de salariés qui avaient travaillé un jour férié, lorsqu’il reçoivent

partir d'un procès. L'article 12 du NCPC : Le juge « ranche le litige conformément aux règles de droit qu'il lui sont applicable » = Le juge ne doit s'appuyer que sur des règles de droit et ne peut les écarter quand il le souhaite. En jurisprudence, l'arrêt du 4 décembre 1996, rendu par la chambre sociale de la cours de cassation (s'occupe du droit social). Des salariés avaient travaillé un jour férié et n'avaient pas obtenu de majoration de salaires. Les salariés découvrent qu'ils ne sont pas mieux payés

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème

septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 : la notion d’obligation Dans le langage

d’où sa célèbre sa formule « a chacun sa famille, à chacun son droit ». Ses textes ont pour volonté de palier l’inégalité instaurée pour la remplacer par des droits équivalents, pour accorder les mêmes pouvoirs et pour assurer la cogestion. La jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage qu’ensuite la loi a consacré. Les textes sont marqués par la volonté de substituer à un modèle unique obligatoire, les normes qui pourront s’adapter à la diversité des situations rencontrées. C’est la

contrat dont le consentement. Libre révocation de l’offre dégagée par la jurisprudence, jurisprudence constante centenaire, principe régulièrement réaffirmée dans le droit positif. Ce principe est il pour autant absolue ? Exception au regard de la sécurité juridique. A l’arrivée toujours un délais soit explicite prévue par les parties mais quand il n’y a pas de délai au nom de la sécurité juridique la jurisprudence a introduit la notion de délai raisonnable pendant lequel l’offre doit être maintenue

l'hypothèse de l'arrêt du 10 Octobre 1995 (car pas d'exécution spontanée mais engagement unilatéral de volonté).La cour de cassation a considéré qu'il y avait par conséquence une obligation civile et que le versement des 10% soit exécuté. Cependant la jurisprudence exige un comportement dépourvu de tout équivoque lors de l'engagement pour le respect des volontés. 2) Obligation de donner et faire/ne pas faire. Classiquement on distingue les obligations de donner de faire et ne pas faire. ◆Obligation

prévoyance sociale. Inspiré du CTOM DE 1952 et des conventions collectives en vigueur, il était cité comme un code contraignant pour l’employeur et protecteur pour le travailleur. Ce code de 1962 a subi de nombreuses modifications par : l’ordonnance n° 24 du 25 février 1977, la loi n° 84 -57 ANRM du 29 décembre 1984, la loi n° 88 -35 ANRM du 8 février 1988. Ce dernier code de 1988 a été considéré comme un obstacle à l’investissement et à la création d’emplois dans le secteur privé à cause de sa rigidité.

fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre dans

considération la gestion des composantes majeures naturelles de notre environnement : la gestion de l’AIR (contrôle de la pollution atmosphérique et politique des déplacements et transports…) ; la gestion du BRUIT (politique des ➔ Voir en annexe fiche « L’eau » 24 déplacements, implantation et traitement du voisinage des activités générant des nuisances sonores, choix des matériaux de revêtement réduisant le niveau sonore du trafic, etc.) ; la gestion de l’EAU, et celle des DÉCHETS. Ces