Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

Note préalable… Cette fiche vous permettra d’aborder des éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert

été
déclaré
contraire
à
la
Constitution,
par
la
DC
du
11
juin
2010.
 "
Le
Conseil
Constitutionnel
va
voir
son
rôle
développé
par
le
droit
pénal,
car
il
est
 souvent
saisi
pour
des
projets
de
lois.
Les
principes
protégés
par
le
Conseil
 Constitutionnel
sont
multiples.
 Par
exemple
la
non‐rétroactivité.
Au
départ,
à
la
Révolution,
le
droit
pénal
avait
pour
 principe
la
non‐rétroactivité
des
lois
pénales
(une
loi
dʼaujourdʼhui
ne
peut
pas
 sʼappliquer
 à
des
faits
antérieurs).
La
jurisprudence
a
évolué,
elle
a
conservé
la
non‐rétroactivité
mais


recourir à ce mode de désignation quand le souscripteur et l'assuré sont distincts). L'article L. 132-25 du code des assurances prévoit que l'assureur est valablement libéré s'il a réglé de bonne foi entre les mains de celui qui sans la désignation ignorée aurait eu droit à la prestation. À charge du bénéficiaire réel de se retourner contre celui qui a reçu indûment la prestation. ( La jurisprudence s'attache à la volonté non équivoque du souscripteur. On peut apporter la preuve de la désignation

La moralité : 23 C. Troisième condition : la capacité du futur fonctionnaire : 24 Paragraphe 2. Le principe de l’égale admissibilité aux emplois publics : 24 Section Deuxième. Les procédés de recrutement : 25 Paragraphe 1. Le recrutement par voie de concours : 25 A. Organisation du concours : 25 B. Le contentieux du concours : 26 Paragraphe 2. Les autres modes de recrutement : 27 A. Le tour extérieur : 27 B. Les emplois à la décision du gouvernement : 27 C. Les emplois dits réservés : 28 Section Troisième

Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles de droit public pour apprécier, à l'égard d'un collaborateur du service public, la responsabilité de l'Etat du fait d'une activité de nature judiciaire ; mais cette jurisprudence ne réglait pas le cas de l'usager du service de la justice qui ne pouvait invoquer, comme le collaborateur, les règles de la responsabilité sans faute." Dans le cadre du cours, ce qui était immédiatement intéressant était de constater que l'arrêt

DDHC par exemple.  Les libertés publiques ne sont régies que par la loi : il n’y a donc pas de libertés publiques en dehors de la loi, seule la loi peut en principe réglementer l’exercice de ces libertés publiques. Dans l’arrêt CE Daudignac 21 Juin 1951 : le CE consacre pour la 1ère fois la liberté du commerce et de l’industrie précisant que cette liberté est garantie par la loi, c’est donc la loi qui garantie l’exercice d’une liberté. La conséquence c’est qu’un acte administratif ne peut donc

un manuel pour comparer les différentes approches possibles du thème proposé et approfondir les questions centrales. C’est seulement après avoir assimilé ces connaissances théoriques qu’il faudra examiner en détails les différents documents de la fiche et résoudre le ou les exercices proposés. Sans un travail régulier, il est quasiment impossible de réussir cette première année de droit, tant sont nombreuses et variées les découvertes. Pour préparer vos séances de TD, il vous faut en principe vous

L’ENFANT ........................................................................................................................ A. DONNÉES SOCIOLOGIQUES RELATIVES AUX RÉALITÉS FAMILIALES............... 7 9 9 9 9 10 11 13 16 17 19 19 20 22 22 22 25 25 27 29 31 32 1. La famille française en 2009 ............................................................................. a) Le déclin du mariage, comme fondement de la constitution de la famille........... b) La fragilisation des unions ......

en annulation de l’acte : le recours pour excès de pouvoir Section 2 : Les autres recours Le cours de droit administratif présente beaucoup de jurisprudence, le droit administratif est présenté comme le Common Law français, le droit administratif se créé progressivement par des arrêts (Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz), décisions du Conseil d'Etat. Pas de code et divergences sur les « grands arrêts ». Les règles sont souvent suivies de nombreuses exceptions

naturelles notamment par la fixation du volume de pêche en vue d’éviter une surexploitation. Mais elle va aussi se faire par la lutte contre la pollution à laquelle notre étude sera consacrée. La pollution a été juridiquement définie qu’en juin 1972 lors de la conférence des Nations Unis de Stockholm sur l’environnement humain. La convention des Nations Unis sur le droit de la mer du 10.12.1982 (ci-après C.M.B) a repris cette définition en l’adaptant au milieu marin, l’article premier alinéa