Fiche De Jurisprudence 25 Juin 1996

013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial, Kinshasa, 25 janvier 2003, p.1746 5 Loi-cadre no 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l’autorité de régulation des postes et des télécommunications en République Démocratique du Congo, J.O RDC, 44e année, Numéro spécial, Kinshasa, 25 janvier 2003, p.47-59 21 Toutefois, derrière la question de l’efficience même de cet arsenal législatif s’alignent des nombreuses

propriétaire. Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé. Le premier article 164 définissait la copropriété par étage où on étudie le fondement de la copropriété par étage. La loi du 28 juin 1938 a été insuffisante pour modifier le régime de la copropriété. Avec la guerre, le régime de la copropriété a du s’adapter. La loi de 1965 est composée de 49 articles. L’immense majorité du régime juridique de la loi de 1965 est d’ordre public

l’accent sur le rôle du juge, en lui donnant des pouvoirs plus importants que dans le passé. Ce Code a eu un grand retentissement à l’étranger et plusieurs pays s’en sont inspirés pour réformer leurs propres codes de procédure civile. 3. La jurisprudence La loi ne peut jamais tout prévoir. Il revient au juge de préciser les conditions d’application des textes ou d’en interpréter le sens. 4. La coutume En procédure civile, on parle plutôt des « usages judiciaires », qui peuvent varier

droit public contractuel du travail. Mais sur certains points c'est moins favorables pour les contractuels de droit public. - les salariés statutaires : après la SGM lorsque la France était détruite on a relevé les infrastructures en nationalisation 25% de l'économie française, création de services publics... avec une logique de plannification. Les pouvoirs publics ont souhaité par un décret (nature réglementaire) que certains salariés relèvent de statuts. Beaucoup des statuts ont disparu au fil du

doit relever l’insistance des instances de la communauté européenne. L’UE c’est donné pour mission d’assurer un niveau élever de protection des consommateurs. Cette mission a conduit à l’élaboration d’instrument communautaire. Depuis 1804 la jurisprudence a joué son rôle, interprétation, complète les textes etc En 1991, se pose la question du principe général de la responsabilité du fait d’autrui. (Article 1384). Article 1142 : toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommage et

régionales. ( Sources mondiales : conventions de l’OIT (Organisation internationale du travail née en 1919 à Versailles) qui devrait trouver aujourd’hui avec la mondialisation un terrain d’élection. Cependant il faut souligner qu’en juin 98 a été adoptée une déclaration des droits fondamentaux des travailleurs qui est valable quelle que soit la ratification des conventions = tout pays qui adhère à l’OIT est censé respecter ces 4 droits qui sont les droits fondamentaux :

relève d’une juridiction spécialisée : en matière militaire ou pour les mineurs). o Depuis la loi du 15 juin 2000 : au début on ne pouvait interjeter appel car elle jugeait en premier et dernier ressort, mais depuis cette loi c’est possible de fait du renforcement du principe de la présomption d’innocence. Les juridictions d’appel : On peut affirmer depuis la loi du 15 juin 2000 que la quasi-totalité des affaires pénales peuvent être susceptibles d’appel. Il y a l’appel classique et l’appel

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2010 ISBN 978-92-78-40527-4 doi:10.2830/14213 © Union européenne, 2010 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source Printed in Germany

les avantages en nature. 1/ le salaire brut Il représente la base de calcul des cotisations et contributions sur salaires. C’est la partie fixe ; elle est liée à la fonction. Le salaire brut est indiqué dans le contrat de travail et en haut de la fiche de paie. Son montant est égal à : Salaire mensuel de base + Primes diverses + Heures supplémentaires – absences + Avantages en nature. Le salaire de base = nombre d'heures normales x taux horaire ou nombre de pièces x prise d'une pièce ou nombre de

ces prestations Uniformité -> on a tous les mêmes droits et mêmes devoirs face à la SS = les cotisations comme les prestations sont uniformes (identiques pour tous) Si vous perdez votre revenu = tout le monde reçoit la même chose, je m’en fiche de votre revenu que vous aviez avant. Pour réaliser ce projet, il faut un plein emploi car c’est grâce au revenu de votre T que vous pourrez vous couvrir plus (c’est un socle minimum qui couvre uniquement les besoins primaires) mais comme vos besoins