Droit de la copropriété
Le terme de copropriété recouvre 3 notions : _ La copropriété des immeubles bâti : L 18 juillet 65, complété par décret de 67 ; _ L’indivision au sens du C.CIV : cas de copropriété _ La mitoyenneté
La copropriété au sens Juridique du terme recouvre ces 3 notions. Nous observerons essentiellement la première.
Thème n°1: Présentation générale :
Régime Juridique : L10 Juillet 1965 + Décret du 17 Mars 1967.
Ce sont des textes régulièrement modifiés qui fixe la copropriété par immeuble bâti (avant copropriété par appartement et en 1804, copropriété par étage).
Avant, il n’y avait qu’un seule article consacré à l’indivision : l’Article 815 du C.CIV.
L’indivision était considérée comme un état provisoire, car cela n’est pas très sein d’avoir plusieurs propriétaires pour se mettre d’accord sur la propriété.
L’article 164 (abrogé) définissait la copropriété : c’était la propriété individuelle qui était mise en avant et pas la propriété collective : idée révolutionnaire, chacun doit être propriétaire.
Avec le développement, on a eu une multiplication des appartements en copropriété, l’article 164 a été développé.
Le premier article 164 définissait la copropriété par étage où on étudie le fondement de la copropriété par étage.
La loi du 28 juin 1938 a été insuffisante pour modifier le régime de la copropriété. Avec la guerre, le régime de la copropriété a du s’adapter.
La loi de 1965 est composée de 49 articles. L’immense majorité du régime juridique de la loi de 1965 est d’ordre public.
Le caractère impératif de la loi de 65 est inscrite à l’article 43 de cette loi, qui nous dit que les articles 6 à 37, 41-1et 5, 42, 46 sont d’ordre public. Par ailleurs, les articles du Décret de 67 qui complètent cette loi sont également IMPERATIFS. Ces dispositions sont donc indispensables pour mettre en place la copropriété.
Le travail de départ du notaire est la rédaction du règlement de copropriété. La rédaction de ce