Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision

le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique (question qui est posée au juge), décision

du travail L’identité humaine, les libertés individuelles ou publiques : lois du 6 janvier 1978 article 1. Textes internationaux : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1958 article 8 (respect vie privée, correspondance, pas d’ingérence d’une autorité publique sauf si prévue par la loi nécessaire (sécurité publique, nationale, bien-être économique du pays, défense de l’ordre, prévention des infractions pénales, protection de la santé

combinée tant par l’idée de service public que par l’idée de puissance publique. II- L’apparition et le développement du droit administratif. Fréquemment on date la naissance du droit administratif à la décision du tribunal des conflits BLANCO du 8 février 1873 (IMPORTANT). Dire cela est excessif car même si c’est une décision fondamentale qui pose le principe quasi-existentiel du droit administratif : le principe de l’inapplication des règles de droit privé à l’administration. C’est en fait, la

Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 20 janvier 2009 FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DDDIIISSSSSSEEERRRTTTAAATTTIIIOOONNN

des Droits de l’Homme. Elle sera par la suite enrichie par des protocoles et par d’autres conventions signées dans le cadre du Conseil de l’Europe. Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit des droits de l’Homme  A. L’objet du droit de la CEDH : La convention elle-même L’objet du droit de la Convention Européenne des Droits de l’Homme est la convention. 1. L’aspect formel de la Convention D’un point de vue formel, on peut dire que la convention se compose d’un préambule et de 59

encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification). C'est une organisation qui n'a pas atteint le stade d'État fédéral mais qui a largement dépassé le niveau d'une confédération

à deux ordonnances royales de Colbert (Ministre des finances de Louis XIV). 1673 (terre), 1681 (mer). Il régit les relations entre commerçant individus (personne physique) et entre commerçants sociétés. Codifié en 1807, la dernière modification en 2004, on y trouve les règles relatives aux actes de commerces, à la faillite, aux sociétés commerciales, aux instruments de crédits et de paiement (chèque). Subdivisions droit mixte Il y en a trois principalement. (Nouveaux : Droit de la consommation

le CCiv. Ex : CT avec le délit d’entrave ou encore le harcèlement. Ex : Code des assurances avec conduite sans permis et sans assurance. C’est une copie du CP. Il y a aussi des infractions contenues dans les lois non codifiées. Ex : Loi du 29 juillet 1881 = Loi sur la presse qui est toujours applicable. Infractions pénales présentes comme la diffamation et l’injure. Grandes infractions : ce sont celles qui contiennent le plus d’analyses, d’interprétations. En les étudiant, on acquiert des réflexes

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont