Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

des acquis du XXème siècle. Il y a eu un autre projet, le projet de la chancellerie (juillet 2008), qui est soumis à l’étude des différents milieux concernés. C’est ce projet qui risque d’aboutir, même si il n’est pas révolutionnaire, c’est celui qui aboutira. En lui-même, le texte actuel dit assez peu ce qu’est le droit des contrats car il est trop vieux (1804). C’est pourquoi en droit des contrats, la jurisprudence est une source aussi importante, voire plus que la loi. De fait, la doctrine a un rôle

des procédures de faillites et d’insolvabilité. 2/ Il y a un certain nombre de professions réglementées qui interviennent à l’occasion d’une procédure du TC ou parallèlement à celle-ci. Elles sont au nombre de trois et son détaillées dans le livre 8 du Code de commerce : - Les administrateurs judiciaires : sont des professionnels spécialisés dans l’administration des entreprises. Lorsqu’une entreprise est défaillante, les administrateurs privés d’une entreprise sont remplacés par eux. - Les mandataires

« condamné » à la liquidation de son entreprise. Economiquement, cette démarche n’est pas viable, la bonne marche d’une entreprise ne dépend pas uniquement de l’honnêteté du chef d’entreprise. 2 lois marquent une évolution : - une loi du 22 juillet 1867 supprime la contrainte par corps (peine de prison) (// art 747 CPP : contrainte judiciaire pour certaines dettes) ; - une loi du 4 mars 1889 distingue les débiteurs : elle proclame la procédure de faille pour les débiteurs malhonnêtes et

inconstitutionnelle. Il éclate une guerre, la guerre d’indépendance. Les colons décident d’élire leur propre assemblée sur le territoire américain, appelé Congrès, il représente les 13 colonies britanniques du territoire et ce congrès accepte le 4 juillet 1776 la déclaration d’indépendance dans laquelle il est affirmé que le peuple a le droit de changer la forme du gouvernement lorsque le gouvernement ne respecte plus les droits des hommes. Donc le point de départ de l’Etat, le gouvernement doit respecter