Fiche De Jurisprudence Chambre Criminelle Du 9 Novembre 1999

- Fiscalité du pays de situation du risque | |8 - Liquidation de l'entreprise d'assurance sur la vie | |9 - Application dans le temps | |SECTION II - REGLEMENTATION INTERNE | |

l’assemblage de meubles, sont considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que s’ils sont incorporés. Article

juridictionnel judiciaire est un ordre administratif. Il existe en France 2 ordres de juridiction. En pratique va se poser la question inévitable de la répartition des affaires contentieuses entre eux. Afin d’éviter dans la mesure du possible les jurisprudences contraires, un certain type d’affaire doit être de la compétence de l’un ou de l’autre ordre. Il ne doit pas y avoir chevauchement de compétence mais à l’inverse tout litige doit nécessairement trouver un juge acceptant de trancher cette affaire

Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement, l'usage de la force entre les Etats est interdit par une

viabilité. La règle tirée de l’adage « infans, conceptus », est formulée par quelques textes spéciaux, article 725 pour les successions, et l’article 906 pour les libéralités par exemple. Mais elle est cependant considérée comme générale par la jurisprudence. En effet les tribunaux en font application dans d’autres circonstances que dans celles à priori visée comme par exemple pour la reconnaissance du droit à une rente, au profit de l’enfant simplement conçu au moment de l’accident du travail, qui

nature). -l’immeuble par incorporation (tous les biens meubles qui sont incorporés à un fond de terre. Ex : bâtiments, constructions,…). Des biens meubles peuvent donc devenir des biens immeubles par incorporation (arrêt de la cours de cassation, chambre commerciale, 10 juin 1974 : une construction n’était rattachée au sol que par son poids. Cette construction est-elle un meuble ou un immeuble ? Du fait qu’elle repose seulement sur le sol sans s’y incorporer, on a affaire à un meuble). Articles 519

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Les instruments internationaux pertinents. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C La jurisprudence de la Commission africaine permet d’entrevoir l’éventail de protection de la Cour africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 La Cour juge des violations des droits de l’Homme

CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance »). L’employeur ne peut forcer un employé à travailler de chez lui. Art. 6 : « je ne peux être jugé que par un tribunal impartial et indépendant ». Chambre sociale du 19/12/03 : L’employeur reproche de ne pas avoir été jugé par un tribunal impartial ⎝ 2 partialités font l’impartialité (conseil des prud’hommes sont réputés impartiaux). - Les sources communautaires : L’Union Européenne. En matière

administratif décisoire. On ne va pas faire un cours d’histoire, on va voir le résultat et voir comment ce résultat est appliqué aujourd’hui dans le contentieux contemporain. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui provenaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires : Les actes administratifs qui modifient l’ordonnancement juridique général, c'est-à-dire qui ajoutent ou retirent quelque chose à l’état du droit. Les actes administratifs qui font griefs

2.- Droit classique                          Section 1.- Progrès du droit romain                                                § 1.- Introduction de la procédure formulaire                                                § 2.- Rôle de la Jurisprudence                          Section 2.- Influence de la philosophie grecque                                                § 1.- La doctrine stoïcienne                                                § 2.- La philosophie aristotélicienne                   Chapitre