Fiche De Jurisprudence Cour De Cassation

TD Droit Des Obligations. Séance 4 La sanction des conditions de formation : la nullité. Fiche d’arrêt I - Les faits. En avril 1978, un agent de la société Mutuelle des provinces de France a fait parvenir à cette compagnie, à la demande de M. Jean Marc X, une proposition d’assurance automobile qui ne comportait pas la signature de M.X mais dont celui ci paya la prime qui lui sera ultérieurement réclamée. En janvier 1979, un accident provoqué par le véhicule assuré révéla

jamais arrêté puisque tout le 20e siècle a été l’histoire du combat entre la cours de cassation très productive et les assureurs de l’autre. Directive constante entre la cours de cassation et les assureurs. L’incendie de la gare st jean arrêt 16 novembre 1920 aux origines inconnues. Question : responsabilité de la compagnie du midi ou non puisque personne ne pouvait prouver sa faute ? La cours de cassation retient la responsabilité de la compagnie du midi au seul motif qu’elle avait des fus

4000 euros, - de 10000 euros -> TI. + de 10000 euros -> TGI. TGI, TI, cour d’appel, juridictions d’exception, juridictions pénales : voir fiche OJ privée. TA, CAA, CE, juridictions financières : voir fiche OJ publique. 35 cours d’appel. Magistrats du Parquet : ils représentent l’Etat devant les juridictions. Magistrats du Siège : ils jugent et sont inamovibles. Cour de Cassation (unique à Paris) : elle est la plus haute des juridictions judiciaires. 1 chambre

TD 3 pénal : Commentaire d’arrêt Cass. Crim., 09 juin 2021, n° 19-86.972Dans un arrêt en date du 9 juin 2021 la chambre criminelle de la Cour de cassation réfléchie sur la justification de la peine En l’espèce, des époux on fait l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux ont vécu dans le domaine pendant un temps sans difficulté, mais un jour sans prévenir les propriétaires un homme changea les serrures et les badges d’accès qui servait à accéder à la propriété. Les époux ont alors engagé des

Travaux dirigés : Marion Barre – Alhousseini Diabate – Baptiste Foureau-Blanvillain – Alix Marchaud – Anastasios Papagiannoulas Séance 2 : Les effets du mariage • Exercices préliminaires 1/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts des documents 2 et 3. 2/ Vous réaliserez la fiche d’arrêts du document 4, puis, à l’aide du document 1, vous dégagerez le sens de l’arrêt. Vous veillerez à analyser cette décision au regard du droit de la famille et, plus particulièrement du thème relatif aux effets

collective, peut agir en justice pour défendre et faire respecter les intérêts collectifs de la profession. A partir des arrêts de la fiche (séance 6-7, docs n° 2 à 4), vous expliquerez concrètement comment se manifestent les différentes facettes de l’effet réglementaire de la convention collective dans chacun des litiges en cause. L’arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 2001 (doc 2) décrit la situation d’un salarié commercial affecté au département de la formation. Il se sent lésé quant à

l’administrateur légal ou le tuteur, pour effectuer les actes administratifs. 13 Dossier n° 3 : Les sociétés dépourvues de la personnalité morale Conseils de méthodologie : la fiche de jurisprudence La fiche de jurisprudence ne constitue ni un commentaire d’une décision, ni une dissertation. Il s’agit d’une simple fiche technique d’analyse d’une décision afin d’en discerner les divers éléments. Ces éléments sont classés selon un plan préétabli qui peut être décomposé en 8 parties. 1° Nom et

Juridiction : Cour de cassation, deuxième chambre civile Date : 10 juin 2004 Références : Faits : M. X a été gravement blessé lors d'un match de polo en raison de la chute de son cheval, qui a été provoquée par M. Y, joueur de l'équipe adverse, lors d'un contact. Les arbitres ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme X, en son nom personnel et en tant que représentante légale de son mari, a poursuivi M. Y et la compagnie d'assurance Royal and Sun Alliance en réparation. Procédure

Fiche de jurisprudence, Cour EDH, Arrêt Vo contre France, 8 juillet 2004 I) FAITS Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante d’origine vietnamienne, se présenta à l’hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d’attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que

Fiche de jurisprudence sur l'arrêt de la chambre criminelle le 30 juin 1999 En l’espèce une femme d’origine vietnamienne se présente a un service hospitalier de gynécologie pour passer des examens médicaux de suivi de sa grossesse. Une autre femme d’origine vietnamienne se présente le même jour aux fins d’un retrait de stérilet. A la suite d’une confusion entre les deux patients, le médecin opère sur la première sans examen clinique préalable l’intervention de retrait de stérilet prévu pour la seconde