Fiche De Jurisprudence Gardedieu

conditions d'une unité européenne. L'idée d'une Europe unie par le droit vient d'initiatives privées, au départ. C'est Churchill, qui n'est plus au gouvernement, en 1923, qui déclare (alors qu'on est sûrs de la prochaine victoire des alliées) : voir fiche. A Zurich le 16 décembre 1946, il prononce "il faut que la famille européenne ou tout au moins la plus grande partie, se reforme et renoue ses liens...il nous faut ériger quelque chose comme les Etats-Unis d'Europe". Cette pensée d'unité européenne

préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire

qui concerne l'immersion ». Certains députés auraient souhaité aller plus loin en harmonisant également les types et les niveaux des sanctions, mais le Parlement leur a rappelé que cela restait du ressort des Etats membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Luxembourg. Le choix du type et de la durée des sanctions pénales reste donc de la compétence des Etats parties, « la loi n’harmonise pas les sanctions » aurait précisé le député rapporteur du texte. La production