Fiche De Jurisprudence Sur Le Prénom

Fiche de jurisprudence du document 1 * La formation : chambre mixte Cour de Cassation, 24 mai 1975 * Les faits : La société X a importé en France depuis les Pays-Bas du café soluble.Le dédouanement a été fait par la société Y sur la base de l’article 265 du code des douanes la société X a subi de ce fait une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles en France. * Les prétentions des parties : Les deux sociétés assignent l’administration : la société Y

jugement ou d’arrêt, la fiche de jurisprudence est un exercice en soi au contenu méthodologique particulièrement élevé. L’apprentissage des règles et des «usages» qui encadrent la rédaction d’une fiche de jurisprudence est, par conséquent, un élément indispensable à la RÉDACTION d’un commentaire DE JUGEMENT OU D’ARRÊT RÉUSSI. La fiche de jurisprudence constitue, en effet, l’introduction de votre commentaire ; C’est, par conséquent, à la lecture de votre fiche de jurisprudence que votre correcteur se

le nom, le prénom et le sexe sur l'Etat civil ? Le demandeur peut il changer de prénom ? Principe d'immutabilité du prénom. La règle de preuve est l'Etat civil. Exception par l'Article 60 du code civil. Le juge applique cet article apprécie in concreto (appréciation souveraine des juges du fond). Le transsexualisme peut être considéré comme un intérêt légitime à changer de prénom (c'est généralement le cas). Donc Monsieur Leonetti a la possibilité de changer de prénom. Il fait donc

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

recherches scientifiques ont en effet mis en évidence l'importance du psychique. La jurisprudence n'y est pas resté insensible et a de plus en plus souvent déclarer recevable les demandes de modifications d'état civil émanant de véritable transexuelle ayant subi une évolution irréversible. C'est le cas notamment dans cet arrêt de l'assemblée plénière de la cour de cass du 11 dec 92. En l'espèce...les faits.. (fiche d'arrêt en sautant la ligne) Il sera donc interressant de voir dans une première partie

Fiche n° 3 - Cas pratique : Inspiré de faits réels… de Bénabar Cas pratique n°1 : Gilles César : Gilles César en a marre que l’on se moque de l’association de son prénom et de son nom en raison de la grande ressemblance avec l’Empereur. Ainsi, il souhaiterait changer de nom ou de prénom. Gilles César dispose-t-il d’un intérêt légitime au changement de son nom ou de son prénom ? I. Sur le changement de nom Au préalable, il convient de préciser l’autorité compétente en matière de changement de

un corpus, comme par exemple le code civil. · Quelques notions essentielles : -La constitution française : la constitution actuellement en vigueur est la constitution de la Vèmerépublique, cette constitution est celle de 4 octobre 1958 (voir fiche). La constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement

ÉLABORATION DES MÉMOIRES DE MASTER CONSEILS DE MÉTHODE FICHE n° 1 : Réflexion FICHE n° 2 : Élaboration du plan FICHE n° 3 : Rédaction et présentation FICHE n° 4 : Soutenance FICHE n° 1 – RÉFLEXION 1. Couvrez un champ d'investigation correspondant à la conception la plus large que l'on peut avoir a priori du sujet : réduisez-le ensuite en fonction des progrès de la recherche et de la réflexion. 2. Commencez par les ouvrages et documents généraux; poursuivez avec les ouvrages et documents

familiaux. Il y a une évolution de la jurisprudence sur le statut des transsexuels. (Bilan provisoire) Deux époques : avant 1990, il y a une certaine hostilité des juges à l’égard des transsexuels. A partir de 1990, les juges reconnaissent progressivement les transsexuels. Entre 1975 et 1990 : 1ère décision civil 16 décembre 1975, la cour de cassation rejette la demande d’un transsexuel pour modification de son acte civil, elle n’admet le changement de prénom que dans un cas qui est celui où les

puisqu'il est gratuit, outre les frais d'enregistrement au Fiche Central des Dispositions des Dernières Volontés de VENELLES, si le testateur le souhaite. Pour que le testament olographe soit valide, il doit être daté, signé, et écrit de la main du testateur. A défaut, il peut être considéré comme nul. Si le testament olographe est le plus rependu, c'est également celui, qui dans sa forme est le plus contesté auprès des tribunaux. La jurisprudence, s'efforce donc, pour éviter les problèmes liés à sa validité