Fiche De Synthese Sur Les Vices De Consentement En Matiere De Mariage

droits de l’homme 3) les instruments proposés par le Conseil de l’Europe: Il est à l’origine de 2 textes dans le domaine des droits de l’homme comme la CEDH et la Charte sociale européenne. 4) la charte des droits fondamentaux de l’UE IV- SYNTHESE Il y a donc plusieurs sources internationales et communautaires de protection des droit fondamentaux donc l‘éparpillement des convention de protection peut: => générer une sectorisation de la protection de l’individu =>mais ça peut aussi affiner

réparation. Il y a subrogation. Assurances La victime se dirige vers son assurance qui l’indemnise et se retourne ensuite contre l’auteur. Il y a subrogation. Fonds d’indemnisation o De victimes d’infractions pénales ou d’actes de terrorisme o En matière d’accident de la circulation o De transfusés du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E

1 STMG re Droit A.-B. Branly-Merten – M. Laborie LIVRE DU PROFESSEUR À télécharger gratuitement sur www.hachette-education.com : – les synthèses rédigées des 13 chapitres, destinées au professeur, modifiables sous format Word. Couverture : npeg.fr Maquette intérieure : Françoise Bouvard Réalisation : Sabine Beauvallet www.hachette-education.com © Hachette Livre 2012, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris Cedex 15 ISBN : 978-2-01-181520-0 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes

20 septembre. Lundi 15 novembre: 12h30→15h30. Lundi 22 novembre: pas cours. Gallo: 22 novembre: 14h→16h Le droit des obligations c'est la base du droit des relations économiques, pécuniaires. Toutes les matières puisent dans les règles du Droit des Obligations : C'est la matière de la méthodologie juridique, car c'est là que s'exprime le caractère cartésien du droit ainsi que toutes les techniques de débats et de confrontations d'idées. Il y a la fois une logique mathématique mais également

litigieux                                              | |                                                 C. - Rescision de la vente d'immeuble | |                          Section 2.- Renforcement du rôle de l'État en matière délictuelle | |                                  § 1. - Réforme du délit d'injure | |                                  § 2. - La rapina                                        

© Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053627-6 Table des matières Mode d’emploi 1 Questions de méthode 1 Comment faire de l’histoire de la pensée économique ? 1. L’objet de la science économique 2. La place de l’histoire de la pensée économique 2 Une histoire rapide des théories économiques 1. De l’activité économique à la science économique 2. Du mercantilisme au marginalisme 3. La division en microéconomie et macroéconomie 3 3 5 7 7 8 9 Les précurseurs 3 De

© Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053627-6 Table des matières Mode d’emploi Questions de méthode 1 1 Comment faire de l’histoire de la pensée économique ? 1. L’objet de la science économique 2. La place de l’histoire de la pensée économique 3 3 5 2 Une histoire rapide des théories économiques 1. De l’activité économique à la science économique 2. Du mercantilisme au marginalisme 3. La division en microéconomie et macroéconomie 7 7 8 9 Les précurseurs 3 De l’économique

l'Occident et Archadus reçoit l'Orient. ce code a donc vocation à être appliqué uniformément en Orient et en Occident , il s'agit de rassembler toutes les Constitutions générales émises depuis l'empereur Constantin (donc 1 siècle) et de les répartir par matière à l'intérieur de différent titre. Il y a un souci de classification du droit, mais il y a plus il y a la volonté d'adapter le droit aux besoins de l'époque (on a supprimé les contradictions), ce Code est reçu en Orient et en Occident. Pendant 6 siècles

intégrale de toutes les activités proposées à l’élève : lectures analytiques et études de textes en vis-à-vis, questions sur des œuvres intégrales et en histoire des arts, et exercices d’approfondissement de la partie I ; exercices d’ouverture de fiche, puis d’application de la partie II ; questions sur des éléments de cours, et exercices d’entraînement de la partie III. Des études de textes graduelles Le corrigé des lectures analytiques et des analyses d’images de la partie I valorise la progressivité

1 : Les bases Chapitre 1. Les conditions d’existence de l’Etat Etat : institutionnalisation du pouvoir au sein d’une société 4 conditions d’existence (Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section I : le territoire Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international :