Fiche Jurisprudence Droit Des Obligations

ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux pcpe de la DDHC CJCE 15 juill 1964 « COSTA » : Droit communautaire a valeur supérieure au droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague)

: 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 1 2. La responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. 2 3. La protection juridique des élus en cas de poursuites pénales. 3 4. LA Jurisprudence relative à la responsabilité pénale des élus. 4 1. La législation relative à la responsabilité pénale pour des délits non intentionnels. L'article 121-3 du Code pénal précise qu' "il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le

MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis

ÉLABORATION DES MÉMOIRES DE MASTER CONSEILS DE MÉTHODE FICHE n° 1 : Réflexion FICHE n° 2 : Élaboration du plan FICHE n° 3 : Rédaction et présentation FICHE n° 4 : Soutenance FICHE n° 1 – RÉFLEXION 1. Couvrez un champ d'investigation correspondant à la conception la plus large que l'on peut avoir a priori du sujet : réduisez-le ensuite en fonction des progrès de la recherche et de la réflexion. 2. Commencez par les ouvrages et documents généraux; poursuivez avec les ouvrages et documents

Droit de l’assurance Pascal ETAIN Maître de conférences Université Paris Dauphine. Docteur en droit. Habilitation à diriger les recherches. Le lien entre l’assureur et l’assuré naît dans un contrat, lequel est un rapport de droit entre un débiteur et un créancier ce qui explique pourquoi le droit et l’assurance sont indissociables. Le cours a pour objectif de donner aux étudiants du master les clefs pour comprendre les raisonnements juridiques gouvernant le contrat d’assurance, et, notamment, de

Droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication Cours 1 – Semaine du 1er octobre  Protection des données à caractère personnel L info et lib du 6/01/1978 modif le 6/08/2004. Elle n'est pas codifiée Directive euro du 24/10/95 Contexte des années 70: passage à l'informatique. Conditions dans lesquelles l'état à commencer à fichers: les impots des citoyens SAFARI: informatisation par le numéro de sécurité soc SAFARI ou la chasse aux français On commence

Fiche de jurisprudence l'arrêt du Conseil d'Etat Assemblée du Contentieux, 3 février 1989, Alitalia Faits et procédure La compagnie aérienne Alitalia avait déposé août 1985 une demande auprès du Premier ministre pour le retrait ou l'abrogation des dispositions règlementaires établies par deux décrets et qui avaient été codifié dans le Code Général des Impôts. Elle arguait que celles-ci n'étaient pas compatibles ou étaient contraires à des objectifs définis par une directive communautaire et qu'il

Fiche : CONCUBINAGE I- Le début de la vie commune A) Définition Le concubinage est un accord de volonté, non officiel, ne concernant que les intéressés. C’est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité. Depuis la loi du 15 Novembre 1999, le concubinage peut exister entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. B) Age nécessaire et

dissertation. Aussi vous devez toujours faire attention à commenter l'arrêt dans toutes vos sous parties. Par exemple, en commentant l'arrêt di Sarno vous ne devez pas disserter de façon générale sur le droit à un environnement sain. Par conséquent, une sous partie intitulée « un arrêt confirmant la jurisprudence antérieure », dans lequel vous vous contentez de rappeler les différents arrêts de la Cour n'est pas souhaitable et risque de vous pénaliser. Astuce : afin d'être sûr de ne pas dériver sur de

* Elément de la libre circulation : * Droit de déplacement pour postuler à un emploi * * * EXCEPTION : santé publique, ordre publique …. _ La liberté d’établissement * Page 10 livre. La liberté d’établissement implique la liberté d’implanté une activité non pas que salarié mais aussi indépendante, dans n’importe quelle état membre de l’UE, sous condition parfois d’une reconnaissance des diplômes nécessaires. * Le droit en pratique, le licenciement de madame Sanchez