Fiche Jurisprudentielle Civile 3eme 30 Octobre 1972

organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes réglementaires même émanant des autorités centrales. Il y a ainsi des notions et des règles juridiques

... - 17 C – le code de commerce................................................................................... - 18 D – les règles spécifiques à certaines professions............................................ - 18 Section 2 : Sources jurisprudentielles et doctrinales............................. - 19 A – La jurisprudence ........................................................................................ - 19 B – Les réponses Administrative ............................................

social est une atteinte à l’éco national → On change de degré dans la protection. La loi ne suffit plus, l’Etat doit intervenir bcp plus fortement pour protéger cette richesse nationale. C’est ainsi qu’on a une série de décrets-lois du 8/08/1935 et du 30/10/1935. → L’un des décrets-lois du 8/08/1935 crée le délit d’abus de biens et de crédits sociaux, le délit d’abus de pouvoir et de voix et le délit de bilans inexacts. On bascule vraiment vers un droit pénal des stés. Ce droit pénal va grossir

définition du droit est toujours exacte et on la retrouve dans le code civil de 1804. Les rédacteurs ont divisé le code en trois et l’on ne fait que de retrouver les éléments aristotéliciens du droit (acteurs, décor et jeu). On a des personnes qui ont des biens et qui se les échangent volontairement ou non entre eux. Les personnes c’est le droit des personnes et de la famille. Les biens, c’est le droit des biens. Le livre 3 du code civil représente les relations entre les personnes et les biens. Dans le

aux autres disciplines du droit : Distinction droit du travail et droit des obligations : La deuxième approche met l'accent sur une certaine autonomie du droit du travail par rapport au droit civil, et principalement au droit des obligations. Il y a une division de l'enseignement du droit qui correspond à une certaine logique, en droit des obligations la logique comme le respect des engagements est différente qu'en droit de la famille comme la

. 36 II.1 Etablissements publics de soins................................................................................. 36 II.2 Etablissements publics d'enseignement technique ou professionnel......................... 37 II.3 Fonction publique civile de l'Etat et fonction publique territoriale ........................... 37 TROISIÈME PARTIE : MISSIONS, PRÉROGATIVES ET OBLIGATIONS......................................................... 57 I Missions et activités...............................

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un essai d'organisation de la littérature, Comptabilité, Contrôle, Audit, tome 2, vol. 2, septembre 1996, pp. 51-74 ; Bouquin H., Contrôle et stratégie, disponible sur http://www.crefige.dauphine.fr/publish/ctrl_strat.htm; Contrôle de gestion, PUF, 3ème éd, 1996 ; Les facteurs de contingence du contrôle de gestion, cours de la filière MSG Dauphine 2003-2004; Gibert P., Mesure sur mesure revue, Politique Et Management Public, Volume 18, N°4, décembre 2000, pp 61-87, Op. Cit., Gilbert P., L'instrumentation

leur titre ou diplôme au 1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires

établissement. P RÉSENTATION DU CONCOURS 5 Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires