Fiche Jurisprudentielle Civile 3eme 30 Octobre 1972

les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l’organisation du territoire et les organisations de protection de l’environnement, de la nature ou du paysage ayant qualité pour recourir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs. 3.1 Notion et fonction Le plan directeur

et impacts des opérations de concentration. L’année 2013 ne constitue pas formellement une année complète de fonctionnement du Conseil en tant qu’instance délibérante. Pour des raisons de durée de mandat, celui du Conseil est arrivé à terme le 13 octobre 2013. Toutefois et conformément au règlement intérieur, le Conseil de la Concurrence a tenu quatre sessions lors de cette cinquième ou dernière année du mandat. Celles-ci ont été consacrées à l’examen d’ordres du jour variés, liés aux questions ayant