Fiche Lecture Petits Crimes Conjugaux

par l’entreprise et adressée au Ministère chargé de l’Emploi ; 2° Le contrat de travail du travailleur étranger, objet de la demande, en 4 exemplaires ; 3° Le curriculum vitae du travailleur étranger, objet de la demande, en 4 exemplaires ; 4° Une fiche de renseignements sur l’établissement ; 5° Une photocopie du passeport du travailleur étranger ; 6° Une copie de diplôme et de la qualification professionnelle du travailleur étranger dûment certifiée. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES. Art. 9. – Sont

habitent effectivement ensemble. Article 21-27. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1, nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure