Fiche Révision Droit Des Obligations

opposable aux tiers qui démontrent donc certains effets à l’égard des tiers. Si en principe le contrat ne peut faire naitre des obligations à la charge de ceux qui ne sont pas parties au contrat, il demeure que le contrat fait naitre une situation de fait que les parties peuvent opposer aux tiers. L’opposabilité peut être définie comme la qualité d’un acte, d’un fait, d’un droit ou d’une situation qui lui permet de rayonner au-delà du cercle ou ils produisent leurs effets directs pour atteindre indirectement

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) Institut de droit et d’économie -o-O-oPremière année de Licence – Droit, Science politique Année universitaire 2006-2007 -o-O-o- INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC, CONSTITUTIONNEL ET POLITIQUE Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGES Premier semestre 2006 - 2007 1 Document mis à jour au 1er sept. 2006 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas -1- TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

fois en raison de l’adhésion croissante de la France à de nombreux traités, mais également du fait de la reconnaissance de l’autorité du droit international par la Constitution française de 1958. C’est ainsi que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que: « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à

taxation des importations et la rationalisation du tarif douanier A travers l’histoire, la perception des droits et taxes avait seulement des justifications * fiscales Taxes de circulation * Taxes de passages En France, jusqu’à la renaissance, les taxes douanières étaient prélevées à la sortie des marchandises. Dans cette conception du pouvoir d’achat, on considérait que les droits payés à l’entrée augmentent les prix des marchandises étrangères achetées par les nationaux ,alors que si

Fiche de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions

L'invention de la citoyenneté dans le monde Antique Fiche de révision du DS-H2 Les points clés du cours Il existe 2 exemples de citoyenneté durant l'Antiquité La cité d'Athènes L'empire Romain 1.Citoyenneté et démocratie à Athènes (Ve-IVe siècles avant J-C) a) Qui sont les citoyens Athéniens ? Et comment le devient t-on ? La loi de Periclès datant de 451 avant J-c dit que : un citoyen est un homme qui est né d'un père citoyen et d'une mère, fille de citoyen unis par les

Un contrôle général, s’appliquant à l’ensemble de la comptabilité en vue d’en vérifier la régularité et la sincérité, semble alors être indispensable : telle est la mission, légale ou contractuelle de l’auditeur de comptes. Section 2 : Audit et révision I – Définition de l’audit et des différentes formes d’audit L’audit est une mission d’opinion, confiée à un professionnel « indépendant » (auditeur interne ou externe) utilisant une méthodologie spécifique et justifiant un niveau de diligence acceptable

Etat, etc.). Il est l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise. Comme son non l'indique, l'expert-comptable est un professionnel de la comptabilité, mais pas seulement...il est plus généralement un professionnel du droit (droit comptable, droit fiscal, droit social et droit des sociétés). En France, on trouve près de 18 300 experts-comptables qui emploient environ 120 000 salariés (source : Ordre des Experts-Comptables, 2009).  ❖ L’expert-comptable est une profession réglementée : Une

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................