Fiche Révision Le Régime Parlementaire

Fiche de synthèse n°16 : Le statut du député Fiche publiée le 15 avril 2014 Élu pour représenter la Nation, le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Il vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. Il bénéficie, comme le sénateur, d’un statut protecteur, conçu non comme un privilège mais comme un moyen destiné à lui assurer l’indépendance et la liberté d’expression nécessaires à l’exercice de son mandat. Cette protection spécifique est consacrée par le principe des immunités

Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est ainsi, que la mise en place du conseil constitutionnel marquait la rupture avec cette idée de souveraineté parlementaire. A sa base, le conseil constitutionnel devait-être, en reprenant les propos de Michel Debré : « une arme contre la déviation du régime parlementaire. » Cependant, de nos jours, la place qu'il occupe dans les institutions est

CONSTITUTIONNEL Chapitre introductif : les apports et leçons de l’histoire constitutionnelle Histoire constitutionnelle chaotique, record des constitutions écrites, régimes qui se succèdent très divers, on a tout essayé. Caractéristiques : instabilité constitutionnelle. En 58 on a retenu ça pour donner une stabilité à notre régime. Instabilité jusqu’au parlementarisme  (principe qu’un gouvernement ne s’exerce qu’avec la confiance du parlement, sans cela pas de représentation de la majorité du peuple)

Leçon 13. ELEMENTS D'UNE TYPOLOGIE DES REGIMES POLITIQUES §1. LES REGIMES A SEPARATION DES POUVOIRS Les régimes parlementaires réalisent une séparation souple des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, en organisant leur collaboration juridique et leur interdépendance politique. Les régimes présidentiels réalisent une séparation stricte où les interférences juridiques entre les deux pouvoirs principaux sont réduites au minimum et où, surtout, aucun ne dépend politiquement de l'autre

l’Etat. C’est à dire que les droits de l’état sont au-dessus dès les lois des différents territoires -d’autonomie Partage de compétence entre l’Etat et l’Etat fédéral -de participation Principes de participation : au niveau constitutionnel =la révision de la constitution elle va associer les états fédéré, au niveau législatif = par le biais du bicamérisme = plus la pop est important plus elle a de représentant. Avec une représentation égalitaire ou inégalitaire. Participation au niveau exécutif

constitutionnels d’y remédier : séparation nette des pouvoirs, indépendance du gouvernement vis-à-vis des partis, exécutif fort avec un chef de l’Etat jouant le rôle d’arbitre, équilibre entre les pouvoirs avec notamment une deuxième chambre parlementaire (Sénat) constituant un contrepoids par rapport à l’assemblée nationale. - Critiques 1) Le constat que fait le GDG semble pertinent. 2) Les mesures qu’il annonce sont claires et de nature à remédier aux problèmes qu’il a identifiés. 3) Ce discours

SECTION 1. Le fruit d’expériences constitutionnelles passées I. Rappels : L’instabilité constitutionnelle (1789-1870) A. Constat Dates et Constitutions Régimes Principaux événements et évolution 11.7.1789 Assemblée nationale constituante 26.8.1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Constitution du 3.9.1791 Monarchie parlementaire 10.8.1792 : Chute de la royauté 21.9.1792 Convention nationale (Première République) 1793-94 : Terreur, gouvernement révolutionnaire Constitution « montagnarde »

normes européennes, 1962 : révision de la constitution par de Gaulle, changements du pouvoir constituant dérivé sont presque aussi importants que celui de l'originaire, le pouvoir dérivé peut redéfinir le régime alors que c'est le rôle de l'originaire (élection du président de la république). CC ne distingue par le pouvoir originaire du pouvoir dérivé : arrêt 2003 : organisation décentralisée de la république : le conseil refuse de contrôler une loi de révision, refuse de censurer l'exercice

Le Conseil d’État lui contrôle la légalité administrative, c'est le Juge qui va contrôler la conformité à la loi des règlements et des décisions individuelles. III) Les métiers du droit public. A) Les débouchés au sein de l'administration. (voir fiche) - fonctionnaire (en principe): avantage de la sécurité de l'emploi. (après avoir obtenu le concours) - au sein de l'administration d’État , université, etc. - administration territoriale, locale. - administration hospitalière. Dans chacun des cas

FICHE 1 : LA CREATION DE LA BELGIQUE  En 1815  Congrès de Vienne  Création Royaume des Pays-Bas  Les Belges n’ont pas été consulté  Mécontentements ordre politique : Grondwet -> « arithmétique hollandaise » ordre économique : augmentation du chômage crise économique ordre social : sous représentation des belges Flamandisassions ordre religieux : Hollandais : calvinistes Belges : catholiques  Unionisme : union des catholiques et des libéraux Belges contre le hollandais «Liberté en