Fiche Sur La Notion De Contrat J Ghestin

droit et la décision et plus particulièrement le jugement. Le jugement est une décision particulière : la décision du juge appelé à trancher un litige. Ce ne sont pas les seuls phénomènes juridiques bien évidemment : il faudrait aussi mentionner le contrat par exemple. La figure de la loi et celle du jugement sont quasi mythiques. Elles sont parfois incarnées dans des personnes. Dans la Bible, par exemple, Moïse est une figure du législateur tandis que Salomon est le type même du juge. J. Carbonnier

roximité, étrangeté et nouveauté : ainsi pourraient se résumer les rapports que les publicistes entretiennent avec la notion de décision. Proximité, tout d’abord. Depuis la fin du XIXème siècle et plus encore depuis le début du XXème, les administrativistes français fondent ce qui fait la spécificité du contentieux administratif, c’est-à-dire le recours pour excès de pouvoir, sur la notion de décision administrative : seule cette catégorie d’acte administratif s’expose à ce recours qui n’a pas son pendant

FICHES REVISIONS CONTRATS SPE II *3fiches d'arrêt a chaque TD a faire et en cherché les références + cas pratique, commentaire d'arrêt ect (copie pas volontairement) *Livraison : vente 1er semestre/ service : l'entreprise 2e semestre. On abandonne les Contrats translatifs. Pour voir seulement les contrats de livraison qui procure la jouissance du bien : bail et prêt *Autre contrat de service, le mandat, certains auteurs hésite entre le contrat d'entreprise et le contrat de mandat pour savoir

Réflexions sur le régime juridique de dissolution et de liquidation des entreprises publiques et parapubliques au Cameroun depuis la réforme des procédures collectives OHADA, Penant n° 837, septembre-décembre 2001 ; - Kanté Pascal Nguihe, Réflexions sur la notion d'entreprise en difficulté dans l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passifOHADA, Penant nO 828, janvier-avril 2002 ; P.-G. Pougoué et Y. Kalieu, L'organisation des procédures collectives d'apurement du passif